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Traduction de «paix pourraient obtenir » (Français → Anglais) :

29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'As ...[+++]

29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and fre ...[+++]


28. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'As ...[+++]

28. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and fre ...[+++]


29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'As ...[+++]

29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and fre ...[+++]


En tout, c'est environ 600 000 personnes qui, de quelque façon que ce soit, ont participé à des conflits, dont 450 000 anciens combattants et combattantes, 120 000 à 130 000 casques bleus qui ont fait partie d'équipes envoyées pour maintenir la paix dans des pays où il y avait des conflits et environ 5 000 autres, dont des personnes de la Croix-Rouge et des infirmières, qui pourraient se qualifier pour obtenir cette carte.

All in all, we are talking about approximately 600,000 people who had some form of involvement in these conflicts, including 450,000 veterans, between 120,000 and 130,000 peacekeepers who served with units dispatched to maintain peace in various countries, and about 5,000 others, including nurses and Red Cross staff, who would be eligible for this card.


Il se peut que ces agents de liberté conditionnelle ne soient pas dotés de ce pouvoir, auquel cas ils pourraient toujours émettre un mandat d'arrestation, ce qui revient à révoquer cette libération conditionnelle, mais il faudrait alors obtenir un mandat d'un juge ou d'un juge de paix en vertu de l'article proposé 529.1.

It may be that these parole officers will not be given that power, in which case they will still be able to issue the warrant for arrest, effectively revoking the parole, but then a warrant will have to be obtained from a judge or justice under proposed section 529.1.


D'après l'article 20, la notion d'agent de la paix ou de fonctionnaire public, aux fins du Code criminel, comprendrait les gardiens, les préfets des petites villes, les shérifs, les juges de paix, ainsi que les personnes désignées en vertu de la Loi sur les pêches, qui pourraient donc obtenir, auprès des entreprises de télécommunications, des renseignements sur les gens de Timmins—Baie James qui sont en train de pêcher.

Under clause 20, what a peace officer or public officer would be in the Criminal Code would include wardens, reeves of small towns, sheriffs, justices of the peace, and persons designated under the Fisheries Act, meaning that the Fisheries Act would be able to get information from the telecoms about folks in Timmins—James Bay who are out fishing.


Le projet de loi prévoit essentiellement un processus en vertu duquel les agents de la paix pourraient obtenir l'autorisation judiciaire dont ils ont besoin avant d'entrer dans une maison d'habitation pour y arrêter une personne.

Essentially, the bill creates a warrant scheme by which peace officers may obtain the judicial authorization they are required to process before they enter a dwelling to arrest someone.




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paix pourraient obtenir ->

Date index: 2022-10-08
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