Traduction de «d’indemnisation en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la Loi
Election to Claim Compensation under the Act

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

convention d'indemnisation | lettre d'indemnité | acte de cautionnement
Agreement of Indemnity | Indemnity Agreement

principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation
principle of indemnity | indemnity | indemnity principle

Service des Accords d'indemnisation
Section for Claims Settlement Agreements

demande d'indemnisation
application for compensation for financial loss

autorité d'indemnisation et de réparation morale
criminal victims' compensation authority

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

135. Le ministre ou son délégué refuse de verser une indemnité au demandeur qui, du fait de l’incident à l’origine de la demande, est ou aurait été admissible à une indemnisation en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ou de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands ou en vertu d’un texte législatif provincial prévoyant l’indemnisation des victimes d’accidents de travail ou leurs personnes à charge.
135. The Minister or authorized person shall not pay compensation to a claimant who is or would have been eligible to claim compensation in respect of the incident giving rise to the claim under the Government Employees Compensation Act or the Merchant Seamen Compensation Act, or under provincial compensation legislation providing for compensation to workers or their dependants.

En ce qui concerne le libellé utilisé pour l'indemnisation du titulaire de domaine à bail, il s'agit simplement d'un concept, mais la position des éleveurs de bétail en ce qui a trait au titulaire de domaine à bail est la suivante: si le gouvernement fédéral, par l'entremise de son filet de sécurité, en vertu du pouvoir qui lui serait conféré dans le projet de loi, intervenait et modifiait la convention de bail, le contrat conclu entre le cheptelier et la province d'Alberta, quelque préjudice qui pourrait être causé par ces changements ferait l'objet d'une demande d'indemnisation en vertu de notre droit de servitude par le cheptelier, le propriétaire du pâturage—ainsi que du bailleur, dans ce cas la province d'Alberta, qui, selon ce que semble penser M. Pearse ne devrait pas être indemnisée pour la perte de ces redevances.
Concerning wording for the leaseholder compensation, this is just a concept, but the stock growers' position for leaseholders is that if the federal government, through their safety net, with the power they would have under this proposed legislation, came in and changed the leasing contract, the contract between the cattle lessee and the Province of Alberta, whatever damages might fall out as a result of those changes would be sought under our common by the lessee, the cattle grazer—as well as, on the other side, the lessor, being the Province of Alberta, which Dr. Pearse doesn't seem to think should be compensated at all for the loss of those royalties.

2. Le droit de demander réparation, visé au paragraphe 1, inclut également le droit, pour les organisateurs et les détaillants, de demander réparation aux prestataires de service de voyage lorsqu'un organisateur ou un détaillant est obligé de verser une indemnisation à un voyageur en vertu de la présente directive et que le voyageur a, dans le même temps, le droit à une indemnisation en vertu d'un autre acte législatif de l'Union applicable en l'espèce, y compris mais pas uniquement en vertu du règlement (CE) n° 261/2004 et du règlement (CE) n° 1371/2007.
2. The right to seek redress referred to in paragraph 1 shall also include the right of organisers and retailers to seek redress from travel services providers where an organiser or retailer is obliged to pay a compensation to a traveller under this Directive and the traveller at the same time has a right to compensation under other applicable Union law, including but not restricted to Regulation (EC) No 261/2004 and Regulation (EC) No 1371/2007.

5. Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1 par d'autres avantages, non monétaires, de valeur au moins équivalente (par exemple, des bons de voyage d'une valeur de 100 % des droits à indemnisation, sans date d'expiration), à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et informant ce dernier, sans équivoque, de ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement.
5. The air carrier may reach a voluntary agreement with the passenger that replaces the compensation provided for in paragraph 1 with other, non-monetary, benefits of at least equivalent value (for example: air travel vouchers without expiration date to the value of 100% of the entitlement to compensation), provided that this agreement is confirmed by a document signed by the passenger which unambiguously informs the passenger of his rights to compensation under this Regulation.

5. Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1 par d'autres avantages, non monétaires, de valeur au moins équivalente (par exemple, des bons de voyage d'une valeur de 100 % des droits à indemnisation, sans date d'expiration) , à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et informant ce dernier, sans équivoque, de ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement.
5. The air carrier may reach a voluntary agreement with the passenger that replaces the compensation provided for in paragraph 1 with other, non-monetary, benefits of at least equivalent value (for example: air travel vouchers without expiration date to the value of 100% of the entitlement to compensation) , provided that this agreement is confirmed by a document signed by the passenger which unambiguously informs the passenger of his rights to compensation under this Regulation.

5. Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1, à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et rappelant à ce dernier ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement».
5. The air carrier may reach a voluntary agreement with the passenger that replaces the compensation provisions set out in paragraph 1, provided that this agreement is confirmed by a document signed by the passenger which reminds the passenger of his rights to compensation under this Regulation.“

5. Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1, à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et rappelant à ce dernier ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement.«.
5. The air carrier may reach a voluntary agreement with the passenger that replaces the compensation provisions set out in paragraph 1, provided that this agreement is confirmed by a document signed by the passenger which reminds the passenger of his rights to compensation under this Regulation.‘

Le tribunal peut ordonner au contrevenant d’indemniser la personne lésée pour la perte de biens ou les dommages découlant de la perpétration de l’infraction(36). Cependant, il ne peut pas ordonner l’indemnisation d’une personne qui a le droit de réclamer une indemnisation en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux marines arctiques(37).
A court may order an offender to compensate an aggrieved person for loss of or damage to property suffered as a result of the commission of the offence (36) However, the court may not order that compensation be paid to a person who is entitled to make a claim for compensation under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act (37)

Depuis que ce projet de loi est mort au Feuilleton, Peter Pearse, professeur en sciences économiques et en foresterie à l’Université de la Colombie-Britannique, a fait rapport au ministre sur l’indemnisation des propriétaires et il a donné des conseils sur l’élaboration du régime d’indemnisation en vertu du projet de loi C-5(7). Ce rapport a fait progresser le débat sur l’indemnisation prévue.
Since the demise of Bill C-33, Dr. Peter Pearse, an economics and forestry professor at the University of British Columbia, has reported to Minister Anderson on the issue of compensation, and provided advice about the construction of a compensation scheme under Bill C-5 (7) The release of this report has advanced the debate about compensation under Bill C-5.

Depuis que ce projet de loi est mort au Feuilleton, M. Peter Pearse, professeur en sciences économiques et en foresterie à l’Université de la Colombie-Britannique, a fait rapport au ministre sur l’indemnisation des propriétaires et donné des conseils sur l’élaboration du régime d’indemnisation en vertu du projet de loi C-5(6). Ce rapport a fait progresser le débat sur l’indemnisation prévue.
Since the demise of Bill C-33, Dr. Peter Pearse, an economics and forestry professor at the University of British Columbia, has reported to Minister Anderson on the issue of compensation, and provided advice about the construction of a compensation scheme under Bill C-5 (6) The release of this report has advanced the debate about compensation under Bill C-5.