Traduction de «seraient transposées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transposée d'une matrice
transpose of a matrix

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

formulation transposée | FORTRAN [Abbr.]
formula translation | FORTRAN [Abbr.]

directive non transposée en droit national
directive not transposed into a national law

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’existence de règles minimales relatives aux infractions et aux sanctions pénales en matière d’abus de marché, qui seraient transposées dans les législations pénales nationales et appliquées par les juridictions pénales des États membres, peut contribuer à l’efficacité de cette politique de l’Union en marquant une désapprobation sociale d’une nature qualitativement différente par rapport à des sanctions administratives ou à des mécanismes d’indemnisation en vertu du droit civil.
Minimum rules on criminal offences and on criminal sanctions for market abuse, which would be transposed into national criminal law and applied by the criminal justice systems of the Member States, can contribute to ensuring the effectiveness of this Union policy by demonstrating social disapproval of a qualitatively different nature compared to administrative sanctions or compensation mechanisms under civil law.

Une telle mesure permettrait aux acteurs économiques européens de se renseigner plus facilement sur la situation juridique actuelle en se référant à un règlement; ils ne seraient pas obligés de chercher comment les directives ont été transposées dans tous les États membres.
This would make it easier for economic players in Europe to find out what the existing legal situation is by reading it in a regulation instead of having to find out how directives have been implemented in all the different Member States.

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire ?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Il est rappelé que la directive 97/23/CE, qui concerne la mise sur le marché des équipements sous pression, a exclu de son champ d'application les équipements sous pression transportables-ci-après dénommés 'EPT'- indiquant que ces équipements seraient traités dans les meilleurs délais par de futures directives communautaires, car ils relèvent des dispositions de l'accord européen pour le transport international des marchandises dangereuses par route-(ADR), et du règlement concernant le transport ferroviaire international de marchandises dangereuses-(RID), transposées en droit communautaire par les directives 94/55/CE et 96/49/CE.
It will be remembered that Directive 97/23/EC, which concerns the placing on the market of pressure equipment, excluded transportable pressure equipment, hereafter referred to as TPE, from its scope, stating that such equipment would be dealt with as soon as possible by forthcoming Community Directives, in that they are covered by the provisions of the European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road (ADR) and of the Regulations concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Rail (RID) as transposed into Community law in Directives 94/55/EC and 96/49/EC.

Elle ne se substituerait pas aux structures existantes, mais pourrait adopter des résolutions qui, par la suite, seraient transposées dans leurs mécanismes législatifs nationaux et européens"".
This would not replace existing links. It could adopt resolutions which would then be fed back into their respective national and European policy and law-making mechanisms"".