Vertaling van "vertu duquel des renseignements importants demeurent confidentiels " (Frans → Engels) :

Le Comité reconnaît que, compte tenu du système actuellement en vigueur au Canada en vertu duquel des renseignements importants demeurent confidentiels, l’organe de réglementation jouit de davantage de latitude dans ses rapports avec les banques qu’il n’en aurait si le système en place appelait une divulgation complète des données comme en Nouvelle-Zélande.
The Committee recognises that, under the existing regime in Canada, in which important information remains confidential, the regulator has more discretion in its dealings with banks than the regulator has in systems with extensive disclosure like that in New Zealand.

k) les décrets de remise pris en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes visant la remise de droits antidumping ou compensateurs auxquels sont assujetties, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, les marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui font l’objet d’un rapport transmis au ministre des Finances aux termes de l’article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, si ces décrets contiennent des renseignements tirés de renseignements considérés comme confidentiels en application de l’article 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
(k) remission orders made under section 115 of the Customs Tariff in respect of the remission of anti-dumping or countervailing duties levied under the Special Import Measures Act on any dumped or subsidized goods that are the subject of a report to the Minister of Finance under section 45 of the Special Import Measures Act where those orders contain information that is derived from information that is treated as confidential under section 49 of the Canadian International Trade Tribunal Act.

En vertu de la nouvelle loi, les renseignements commerciaux confidentiels et les données d'essais confidentielles pourront, dans certaines circonstances, être partagées avec les autorités de réglementation fédérales, provinciales et territoriales, les autorités de réglementation d'autres pays ainsi que des professionnels de la santé, sous réserve que cette information demeure confidentielle.
Under the new act, confidential business information and test data can be shared under certain circumstances with federal, provincial and territorial regulators, regulators in other countries and medical professionals, as long as the information is kept confidential.

La dernière modification apportée par le projet de loi S-12 à la Loi sur les Archives nationales du Canada introduit un processus d'opposition en vertu duquel l'archiviste national peut recevoir des avis écrits de personnes désirant que les renseignements qu'elles ont fournis pendant le recensement demeurent confidentiels.
The last addition that Bill S-12 makes to the National Archives of Canada Act would implement an objection process whereby the National Archivist would accept written objections from individuals who wish the information they submitted during the course of the census to remain confidential.

Dans cette affaire, le juge Lutfy a conclu que, lorsqu’un tribunal tient une audience relative à la divulgation de renseignements au titre des articles 38.01 à 38.16 de la LPC (plus souvent désignée dans la jurisprudence comme « une demande présentée en vertu de l’article 38 » ou comme « une procédure de non-divulgation fondée sur l’article 38 ») en vue d’établir si des renseignements particuliers se rapportent ou sont potentiellement préjudiciables aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales et s’ils doivent demeurer confidentiels lors de procédures judiciaires ou administratives distinctes, la présomption de confidentialité ne devrait s’appliquer qu’aux renseignements présentés ex parte.
Justice Lutfy concluded in this case that where courts hold a disclosure hearing under section 38.01 to 38.16 of the CEA (more commonly referred to in the case law as “a section 38 application” or as “a section 38 non-disclosure proceeding”) to determine whether specified information relates to or is potentially injurious to international relations, national defence or national security and therefore must be kept confidential in separate court or administrative proceedings, the presumption of confidentiality should be restricted to situations where information is presented ex parte.