En vertu de la nouvelle loi, les renseignements commerciaux confidentiels et les données d'essais confidentielles pourront, dans certaines circonstances, être partagées avec les autorités de réglementation fédérales, provinciales et territoriales, les autorités de réglementation d'autres pays ainsi que des professionnels de la santé, sous réserve que cette information demeure confidentielle.
Under the new act, confidential business information and test data can be shared under certain circumstances with federal, provincial and territorial regulators, regulators in other countries and medical professionals, as long as the information is kept confidential.