Traduction de «mesures spéciales d’importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les mesures spéciales d'importation : une vue d'ensemble
The Special Import Measures Act: an overview

Index hebdomadaire des marchandises assujetties aux mesures spéciales d'importation
Weekly Index of Goods Subject to Special Import Measures

Groupe d'étude de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
Special Import Measures Act Task Force

loi sur les mesures spéciales d'importation
Special Import Measures Act | SIMA [Abbr.]

mesure particulière | mesure spéciale
special measure

quota spécial d'importation annuel préférentiel
special annual preferential import quota

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]
import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4 bis) La procédure consultative devrait généralement être utilisée pour l'adoption de mesures individuelles, de mesures spéciales et de mesures de soutien dont l'importance financière est inférieure à 10 millions d'EUR.
(4a) The advisory procedure should in general be used for the adoption of individual measures, special measures and support measures of a financial scale below EUR 10 million.

(4) Compte tenu de la nature de la programmation stratégique ou de l'exécution financière de ces actes d'exécution, en particulier de leurs implications budgétaires, il convient généralement de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures individuelles, les mesures spéciales et les mesures de soutien dont l'importance financière est inférieure à 10 millions d'EUR.
(4) Taking into account the financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should in general be used for their adoption, except for individual measures, special measures and support measures of a financial scale below EUR 10 million.

À tout stade de la procédure de règlement des différends, la Colombie peut modifier le régime qu’elle applique aux spiritueux sur son territoire pour éliminer les mesures discriminatoires frappant les importations de ces produits, assurant ainsi un règlement du différend sans attendre la décision du groupe spécial de l’OMC.
At any stage of dispute settlement procedures, Colombia can reform the spirits' regime in Colombia and eliminate the discrimination of imported spirits, thereby prompting that a solution is found without necessarily waiting for adjudication by a WTO panel.

194. invite la Commission à réaliser une étude comparative des droits électoraux au niveau national et européen afin d’identifier les divergences qui portent préjudice à certaines catégories de personnes au sein de l’Union, et de l’accompagner des recommandations appropriées sur la lutte contre la discrimination; rappelle l’importance que revêtent le traitement préférentiel et les mesures spéciales dans la promotion de la représentation des personnes issues d’horizons différents et de catégories défavorisées dans les postes à responsabilité;
194. Calls on the Commission to make a comparative study of electoral rights at national and EU level in order to identify divergences that have an unfair impact on certain categories of persons in the European Union, and to accompany it with appropriate recommendations on overcoming discrimination; recalls the importance of preferential treatment and special measures in promoting the representation of people from different backgrounds and disadvantaged groups in decision-making positions;

Il est important de noter que, dans le contexte des programmes de développement rural couvrant la période 2007-2013, certains États membres ont conçu des mesures spécialement destinées aux femmes; d’autres États membres donneront, quant à eux, la priorité aux demandes émanant de femmes dans le cadre de certaines mesures.
Importantly, in the context of the rural development programmes for the period 2007-2013, some Member States have designed specific measures for women; other Member States will give priority to applications from women under certain measures.

Tenant compte de l’importance du service d’approvisionnement en eau, cette autorité était d’avis que l’on pouvait attendre du professionnel qu’il satisfasse à un niveau supérieur de diligence professionnelle, et qu’il aurait dû adopter des mesures spéciales avant d’interrompre l’approvisionnement en eau.
The authority took the view, taking into account the relevance of the water supply service, that the trader was expected to attain a higher degree of professional diligence and that he should have adopted specific measures prior to the interruption of the water supply.

Les lignes directrices pour l’emploi pour 2002 doivent être accompagnées, dans tous leurs aspects, par des objectifs qualitatifs. D’où l’importance de l’adoption de mesures spéciales d’incitation et d’action dans le domaine de la cohésion économique et sociale par rapport aux régions les moins développées et connaissant des carences structurelles.
The 2002 guidelines for employment must be accompanied in all aspects by qualitative objectives, hence the importance of adopting special measures for incentives and action in the field of economic and social cohesion for the least-developed regions which lack the appropriate structures.

Si le bilan fait apparaître que ces disponibilités sont insuffisantes pour répondre aux besoins maximaux fixés au paragraphe 2, il est prévu des mesures nécessaires pour permettre que les quantités manquantes soient importées comme sucre préférentiel spécial dans les États membres concernés sous le régime d'importation à droit spécial prévu par les accords visés au paragraphe 1.
If the balance shows that the amounts available will be insufficient to meet the maximum needs laid down in paragraph 2, the necessary measures shall be laid down to enable the Member States concerned to import the shortfall as special preferential sugar under the arrangements for imports at a special rate of duty provided for in the agreements referred to in paragraph 1.

L'Espagne demande la prorogation des mesures fiscales existantes pour les îles Canaries, à savoir la prorogation de la taxe sur la production et les importations dite APIM, de l'IGIC (impôt général indirect canarien) et du tarif spécial de la taxe insulaire, applicables dans ce territoire en raison de son exclusion du régime commun TVA.
Spain is asking that the existing fiscal measures for the Canary Islands be extended, i.e. an extension of the so-called APIM tax on production and imports, the IGIC (general indirect Canaries tax) and the special tariff for island tax applicable in this territory because of the exclusion of this territory from the common VAT system.

La Commission accorde la plus grande importance à toutes les mesures visant à la protection de la sécurité et la santé des travailleurs, et plus particulièrement de certains groupes de travailleurs spécialement vulnérables, tel qu'est, de toute évidence, le cas des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. Et ceci d'autant plus que les risques auxquels elles peuvent être exposées sont susceptibles de nuire, non seulement à leur la santé, mais également à celle des enfants à naître et des nouveaux nés, dans la mesure où un contact très étroit physiologique, et même émotionnel existe, entre la mère et l'enfant.
The Commission attaches the greatest importance to all measures designed to protect the health and safety of workers, and notably certain groups of particularly vulnerable workers such as is clearly the case of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding - all the more so because the risks to which they may be exposed are liable to damage not only their own health but also that of their unborn or newborn children, given that there is a very close physiological and indeed emotional link between mother and child.