Traduction de «régime actuel resteront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime actuel de la TVA
present VAT system

régime actuel
present form of organization

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article n'a plus de raison d'être puisque la directive ne mélange plus des éléments du régime actuel de contrôle par l'État du port avec de nouvelles dispositions: les dispositions actuelles resteront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente directive.
This article is no longer necessary since the directive no longer combines elements of the existing port State control regime with new provisions; existing provisions will continue to apply until the entry into force of this directive.

D’ici la finalisation du nouveau régime, les règles actuelles, et en particulier l’objectif national de 25%, resteront en vigueur.
Until the new regime is finalised, the current rules, including the national target of 25%, will remain in force.

Néanmoins, le projet de loi précise que les prestations de retraite auxquelles ont droit les employés de la Société canadienne des postes en vertu du régime actuel resteront inchangées et que les employés ne perdront rien.
Nevertheless, the bill makes clear that payouts to Canada Post employees under their pension will remain as they are now; that the employees do not lose anything.

Pour une famille dont le revenu net est supérieur à 35 000 $, mais n'excède pas 70 000 $, le taux passera à 30 p. 100, alors qu'il était auparavant de 20 p. 100. Les sommes subséquentes qui seront placées par la famille ou le bénéficiaire dans le régime enregistré d'épargnes-études resteront au taux actuel de 20 p. 100. La Subvention canadienne ne peut toutefois excéder 7 200 $ pendant les 16 ans où les familles et les bénéficiaires y seront admissibles.
For families with a net income greater than $35,000 but not exceeding $70,000, the Canada education savings grant contribution will increase from its present 20% to 30%. Any subsequent investments by the family or the beneficiary will remain at the current 20% level.

Ce que nous voulons, c'est que le régime actuel soit maintenu après l'adoption du projet de loi S-3 et que l'on adopte ou promulgue une réglementation fédérale stipulant que les lettres de transport resteront valides.
Thus, the same regime that is in place now will continue to be in effect when the bill takes effect. What we are asking for is that the current regime continue on after Bill S-3 is adopted and that the federal regulation be enacted or promulgated to ensure that the bills of lading will have effect.

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur cette proposition de règlement visant à garantir que certaines capacités de production charbonnière resteront disponibles dans la Communauté après le 23 juillet 2002, date à laquelle le Traité CECA et le régime d'aides actuel (décision 3632/93/CECA) expireront.
The Council held a policy debate on this proposal for a Regulation aiming to guarantee the availability of certain coal production capacities in the Community after 23 July 2002, the date on which the ECSC Treaty and the current aid scheme (Decision 3632/93/ECSC) would expire.