Traduction de «vertu desquels le canada devrait consacrer » (Français → Anglais) :

Au plus tard en 2030, un seuil devrait être établi, au-dessous duquel aucun homme, aucune femme ou aucun enfant ne devrait tomber; des normes devraient être fixées, en vertu desquelles chaque citoyen devrait être en mesure de demander des comptes à ses dirigeants.
There must be a floor under which no man, woman or child should fall by the very latest in 2030: standards by which every citizen should be able to hold her or his government to account.

J'ai déjà dit à la Chambre que j'appuyais les Objectifs de développement du millénaire, en vertu desquels le Canada devrait consacrer 0,7 p. 100 de son PNB au développement international.
I have spoken in the House before about my support for reaching the millennium development goals of 0.7% of GNI for international development.

L’indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être déterminée sans préjudice des dispositions nationales en vertu desquelles une juridiction nationale peut accorder au créancier une indemnisation pour des dommages et intérêts supplémentaires en raison du retard de paiement du débiteur.
Compensation for the recovery costs should be determined without prejudice to national provisions according to which a national court may award compensation to the creditor for any additional damage regarding the debtor’s late payment.

Pour mener à bien sa mission, le Bureau d'appui devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union dans le domaine régi par le présent règlement, en particulier l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
To fulfil its purpose, the Support Office should be open to participation by countries which have concluded agreements with the Union by virtue of which they have adopted and apply law of the Union in the field covered by this Regulation, in particular Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland.

Le Bureau devrait également, en accord avec la Commission, être habilité à conclure des arrangements de travail conformes au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne avec des pays autres que ceux qui ont conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union.
It should also, in agreement with the Commission, be able to conclude working arrangements in accordance with the TFEU with countries other than those which have concluded agreements with the Union by virtue of which they have adopted and apply law of the Union.

Des règles techniques au sens du présent règlement sont parfois appliquées au cours et au moyen de procédures d'autorisation préalable obligatoires, instituées par la législation d'un État membre et en vertu desquelles, avant qu'un produit ou un type de produit puisse être mis sur le marché de cet État membre ou sur une partie de ce marché, l'autorité compétente dudit État membre devrait donner son accord formel à la suite du dépôt d'une demande.
Technical rules within the meaning of this Regulation are sometimes applied during and by means of mandatory prior authorisation procedures, established by the law of a Member State and in accordance with which, before a product or type of product may be placed on that Member State's market or on a part thereof, the competent authority of that Member State should give its formal approval following an application.

On cherche surtout à économiser, à retirer le gouvernement de certains secteurs à l'égard desquels il devrait consacrer davantage d'argent et d'efforts pour assurer la protection des citoyens.
This is more about saving money, pulling government out of areas that require further expenditure and more effort by government to protect its citizens.

Honorables sénateurs, il devrait être clair que les conditions constitutionnalisées en vertu desquelles les territoires traditionnels de ces Premières nations ont été transférés au Canada n'ont pas encore été respectées dans les régions du Territoire du Yukon où les revendications des Premières nations n'ont pas encore été réglées.
Honourable senators, it should be clear that the constitutionally entrenched terms and conditions upon which those First Nations' traditional territories were transferred to Canada remain unfulfilled in those parts of Yukon Territory where the First Nations' claims remain unsettled.

D’autres observateurs ont indiqué que le projet de loi devrait interdire de façon explicite aux pays étrangers d’effectuer le transport ou de constituer des stocks d‘armes à sous-munitions sur le territoire canadien, et imposer des restrictions explicites sur l’investissement dans la production de ces armes. Les observateurs ont également affirmé que le projet de loi devrait contenir des dispositions en vertu desquelles le Canada serait tenu de faire la promotion de la CASM dans le cadre de ses relations internationales et d’indiquer à ses alliés militaires quelles sont les obligations du Canada lors d’opérations conjointes en vertu de la CASM. Selon les mêmes observateurs, le projet de loi devrait également inclure des dispositions exigeant de façon évidente que le Canada détruise tous les stocks d’armes à sous-munitions 108.
Commentators have also said that the bill ought to contain provisions requiring Canada to promote the CCM in international relations and to inform military allies of Canada’s obligations under the treaty in joint operations, and that it ought to include clear provisions requiring Canada to destroy all stockpiles of cluster munitions.108

D’autres observateurs ont indiqué que le projet de loi devrait interdire de façon explicite aux pays étrangers d’effectuer le transport ou de constituer des stocks d’armes à sous-munitions sur le territoire canadien, et imposer des restrictions explicites sur l’investissement dans la production de ces armes. Les observateurs ont également affirmé que le projet de loi devrait contenir des dispositions en vertu desquelles le Canada serait tenu de faire la promotion de la CASM dans le cadre de ses relations internationales et d’indiquer à ses alliés militaires quelles sont les obligations du Canada lors d’opérations conjointes en vertu de la CASM.
Commentators have also said that the bill ought to contain provisions requiring Canada to promote the CCM in international relations and to inform military allies of Canada’s obligations under the treaty in joint operations, and that it ought to include clear provisions requiring Canada to destroy all stockpiles of cluster munitions.108