Traduction de «constitutionnalisées en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties ont conclu la Convention de la Baie James et du Nord québécois, ou quelque chose du genre, qui a été reconnue comme un traité moderne et considérée comme constitutionnalisée en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
They signed an agreement called the James Bay and Northern Quebec Agreement, and it was recognized as a modern-day treaty and was considered to be constitutionalized under section 35 of the Constitution Act of 1982.

Dans le rapport d'enquête sur la justice et les Autochtones au Manitoba, publié en 1991—un rapport très important—, le juge en chef du Manitoba, M. A.C. Hamilton, et le juge en chef adjoint, M. C.M. Sinclair, conviennent, aux pages 172 à 175, que la Convention sur la submersion de terre du Nord est un accord sur les revendications territoriales conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle canadienne et que, par conséquent, elle devrait être considérée comme accordant des droits découlant de traités, constitutionnalisée en vertu de l'article.
Look at the report on aboriginal justice in Manitoba of 1991—a very important report—where you have the Chief Justice of Manitoba, A.C. Hamilton, and the Associate Chief Justice of Manitoba, C.M. Sinclair, agreeing, and in pages 172 to 175 of that report making the statement that the Northern Flood Agreement is a land claims agreement according to section 35 of the Canadian Constitution and therefore they should be considered as treaty rights constitutionalized in virtue of that article.

Je crois cependant que l'accord et la loi sont d'ordre constitutionnel et revêtent un caractère constitutionnel, et que certaines de leurs dispositions vont de toute façon, si on peut les détacher du reste, être constitutionnalisées en vertu du paragraphe 35(1), parce qu'au paragraphe 35(3), il est question des droits qui existent maintenant ou qui peuvent être acquis par le biais d'accords de revendication territoriale.
I do think that the agreement and the legislation are of constitutional order and are of a constitutional character, and that some parts of them will almost certainly, at any rate, if severable from the rest, become entrenched under subsection 35(1), because subsection 35(3) speaks of rights that now exist or may be acquired by way of land claims agreements.

Honorables sénateurs, il devrait être clair que les conditions constitutionnalisées en vertu desquelles les territoires traditionnels de ces Premières nations ont été transférés au Canada n'ont pas encore été respectées dans les régions du Territoire du Yukon où les revendications des Premières nations n'ont pas encore été réglées.
Honourable senators, it should be clear that the constitutionally entrenched terms and conditions upon which those First Nations' traditional territories were transferred to Canada remain unfulfilled in those parts of Yukon Territory where the First Nations' claims remain unsettled.

Est-ce que des compétences simultanées en presque tous les domaines d'activité du gouvernement peuvent découler des articles 91 et 92 et figurer dans de futurs traités pour être ensuite «constitutionnalisées» en vertu de l'article 35?
Can concurrent powers for almost all areas of government fly from section 91 and section 92 and be placed in future treaties and then " constitutionlized" under section 35?