Vertaling van "habilité à conclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]
witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

être habilité à voter
be qualified to vote

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

personnel habilité à attester
certifying staff

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Dans les limites du budget général de l'Agence, et compte tenu du cadre de planification triennal approuvé, le directeur est habilité à conclure des contrats et à recruter du personnel.
5. Within the terms of the general budget of the Agency and taking into account the agreed 3-year Planning Framework, the Chief Executive shall be empowered to enter into contracts and to recruit staff.

7. Dans le cadre du programme de travail et du budget de l’Institut qui ont été arrêtés, le directeur est habilité à conclure des contrats, à recruter le personnel pour lequel des crédits sont inscrits au budget et à engager toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’Institut.
7. Within the agreed work programme and budget of the Institute, the Director shall be empowered to enter into contracts, to recruit staff approved in the budget and to incur any expenditure necessary for the operation of the Institute.

«accords» les accords conclus à l'échelon pertinent (européen, national, sectoriel, régional ou de l'entreprise) par les représentants des entreprises et/ou leurs organisations, d'une part, et les représentants des travailleurs, d'autre part, habilités à conclure des conventions collectives en vertu du droit national et/ou des pratiques nationales ou en vertu des procédures arrêtées par les organisations syndicales compétentes à l'échelon européen;
‘agreements’ mean agreements concluded at the relevant level (European, national, sectoral, regional or company-level) by, on one hand, representatives of the companies and/or their organisations, and, on the other hand, representatives of the workers with the capacity to conclude collective agreements under national law and/or practice or under the procedures laid down by the competent trade union organisations at European level;

(d) "accords" les accords conclus à l'échelon pertinent (européen, national, sectoriel, régional ou de l'entreprise) par les représentants des entreprises et/ou leurs organisations, d'une part, et les représentants des travailleurs, d'autre part, habilités à conclure des conventions collectives en vertu du droit national et/ou des pratiques nationales ou en vertu des procédures arrêtées par les organisations syndicales compétentes à l'échelon européen;
(d) "agreements" mean agreements concluded at the relevant level (European, national, sectoral, regional or company-level) by, on one hand, representatives of the companies and/or their organisations, and, on the other hand, representatives of the workers with the capacity to conclude collective agreements under national law and/or practice or under the procedures laid down by the competent trade union organisations at European level;

4. Dans le cadre du programme de travail et du budget général de l’Agence, le directeur est habilité à conclure des contrats et à recruter du personnel.
4. Within the work programme and the general budget of the Agency, the Chief Executive shall be empowered to enter into contracts and to recruit staff.

3. Europol est habilité à conclure un accord de siège avec le Royaume des Pays-Bas.
3. Europol shall be empowered to conclude a Headquarters Agreement with the Kingdom of the Netherlands.

3. Aux fins du présent règlement, on entend par «autorité de gestion commune», toute autorité publique ou privée et tout organisme, notamment l'État lui-même, opérant au niveau national, régional ou local, désignés conjointement par l'État membre ou les États membres et le pays ou les pays partenaires participant à un programme opérationnel conjoint, dotés de la capacité financière et administrative nécessaire pour gérer l'assistance communautaire et légalement habilités à conclure les accords requis aux fins du présent règlement.
3. For the purpose of this Regulation ‘joint managing authority’ shall mean any public or private authority or body, including the state itself, at national, regional or local level, designated jointly by the Member State or States and the partner country or countries covered by a joint operational programme, having the financial and administrative capacity to manage Community assistance and having the legal capacity to conclude the agreements necessary for the purpose of this Regulation.

3. Aux fins du présent règlement, on entend par "autorité de gestion commune", toute autorité publique ou privée et tout organisme, notamment l'État lui-même, opérant au niveau national, régional ou local, désignés conjointement par l'État membre ou les États membres et le pays ou les pays partenaires participant à un programme opérationnel conjoint, dotés de la capacité financière et administrative nécessaire pour gérer l'assistance communautaire et légalement habilités à conclure les accords requis aux fins du présent règlement.
3. For the purpose of this Regulation "joint managing authority" shall mean any public or private authority or body, including the state itself, at national, regional or local level, designated jointly by the Member State or States and the partner country or countries covered by a joint operational programme, having the financial and administrative capacity to manage Community assistance and having the legal capacity to conclude the agreements necessary for the purpose of this Regulation.

Cependant, aussi longtemps qu'aucun acte interne n'a été adopté, le Conseil est habilité à conclure des accords internationaux dans le domaine en question après simple consultation du Parlement européen.
However, so long as no internal act has been adopted, the Council is entitled to conclude international agreements in the field in question after merely consulting the European Parliament.

Étant l'une des deux branches de l'autorité budgétaire et habilité à conclure la décision sur le budget de l'Union au travers de la signature de son Président, le Parlement est appelé à arrêter avec le Conseil l'enveloppe financière qui accompagnera l'accueil des nouveaux États membres.
As one of the two arms of the budgetary authority, and as the institution that concludes the decision on the budget of the European Union through the signature of its President, the Parliament decides together with the Council on the financial frame under which the new Member States will be received.