Traduction de «vertu desquelles certains travailleurs doivent attendre » (Français → Anglais) :

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a demandé à la Belgique d’abroger les règles en vertu desquelles certains travailleurs doivent attendre plus d’un an pour prendre leurs congés annuels.
Brussels, 24 November 2011 – The European Commission has requested Belgium to end rules which prevent some workers from taking any annual holidays for over a year.

A. considérant que certains États membres, et notamment la France, appliquent des dispositions transitoires concernant le droit à la libre circulation des travailleurs au titre du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, en vertu desquelles tous les ressortissants bulgares et roumains peuvent être soumis à une restriction de ce droit jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard,
A. whereas in some Member States, notably in France, a transitional arrangement applies regarding the right to free movement of workers on the basis of Bulgaria’s and Romania’s Accession Treaties, whereby all Bulgarian and Romanian nationals are subject to the restriction of this right until 31 December 2013 at the latest,

23. constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte , ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés, afin que ceux-ci en bénéficient également; juge indispensable que les travailleurs détachés soient informés de façon approfondie de la réglementation concernant ces caisses de congé,
23. Notes that participation in holiday pay funds under general collective agreements constitutes additional protection for posted workers in some Member States and that direct payment to workers is proportionate in accordance with the Court of Justice's judgment in Finalarte : in other words, posting undertakings may be required to pay contributions into holiday pay funds, which must also be opened to posted workers so that they, too, benefit therefrom; considers it necessary for posted workers to be given comprehensive information about the rules of such holiday pay funds;

23. constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte, ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés; considère comme nécessaire, afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises du pays d'accueil et celles qui y détachent des travailleurs, que toutes les entreprises soient soumises de manière égale à l'obligation de verser des cotisations aux caisses de congé, dans les États membres où celle-ci s'applique
23. Notes that participation in holiday pay funds under general collective agreements constitutes additional protection for posted workers in some Member States and that direct payment to workers is proportionate in accordance with the Court of Justice's judgment in Finalarte: in other words, posting undertakings may be required to pay contributions into holiday pay funds, which must also be opened to posted workers; considers it necessary, in order to guarantee equal treatment between host country undertakings and posting undertakings, that all undertakings should be under an equal obligation to pay contributions into holiday pay funds in Member States where this applies;

Les modifications proposées ne concernent ni à la liste originale des actes et indications qui doivent faire l'objet de la publicité, ni les dispositions originales en vertu desquelles les États membres doivent déterminer les personnes tenues d'accomplir les formalités de publicité et prévoir des sanctions appropriées dans certains cas.
The proposed amendments would alter neither the original list of documents and particulars which must be disclosed, nor the original provisions whereby Member States must determine by which persons the disclosure formalities are to be carried out and provide for appropriate penalties in defined cases.

12. reconnaît que, dans certains États membres, la transformation d'un marché de l'emploi rigide en un marché plus souple, équilibré et stable se fait malheureusement attendre; se félicite de l'intention du Conseil européen de revoir les orientations pour l'emploi et les mesures visant à améliorer la qualité de la formation professionnelle; insiste sur le fait que, puisque le progrès économique et le progrès social doivent se soutenir mutuellement, ces réformes doivent être assurées en coopération étroite avec les partenaires sociaux; prend acte de la volonté exprimée d'associer davantage les travailleurs aux changements qui les concernent; demande au Conseil européen d'adopter à Séville un nouvel instrument de la BEI en vue de comptes formation individuels / projets d'éducation et de formation tout au long de la vie;
12. Recognises that, in some Member States, the reform of a rigid labour market into a more flexible, balanced and stable one has regrettably dragged on for too long; welcomes the European Council's intention to review the employment guidelines and measures aimed at improving the quality of professional training; insists that, since economic and social progress must be mutually supportive, these reforms must be achieved in close cooperation with the social partners; notes the intention expressed to increase the involvement of workers in changes affecting them; calls on the Seville European Council to endorse a new EIB facility for individual learning accounts/lifelong learning projects;

Des traités sont signés, en vertu desquels certaines initiatives doivent être prises.
Treaties are signed that require, by contract, that certain measure must happen.

Il existe certaines restrictions, en vertu desquelles les administrateurs doivent venir de la région des Prairies.
There are restrictions whereby those directors must come from the Prairie region.

Il importe ici d'en rappeler l'essentiel : La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des conditions de travail (basée sur l'Article 100 du Traité) prévoit que : - les travailleurs à temps partiel ainsi que les travailleurs temporaires doivent bénéficier, dans des conditions comparables à celles des travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, de conditions comparables en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et aux services sociaux de l'entreprise ainsi que des prestations en nature ou en espères versées au titre d'un régime d'assistance sociale ou au titre d'un régime de sécurité sociale non contributive/. - 5 - - ces mêmes travailleurs doivent être pris en compte, au même titre que les autres salariés -et proportionnellement à la durée de leurs prestations- pour le calcul des seuils au-delà desquels la constitution des instances représentatives des travailleurs au sein de l'entreprise est requise. Au reste, lorsque l'employeur envisage de faire recours à de tels travailleurs, il est tenu d'informer (et de consulter) à temps utile les instances représentatives existantes et, dans les entreprises de plus de 1000 salariés, un relevé périodique de ce type d'emplois sera établi au regard de l'évolution de l'ensemble des effectifs. Dans le même esprit, l'employeur est tenu d'informer en temps utile les travailleurs à temps partiel et temporaires déjà en place lorsqu'il envisage de recruter des travailleurs à temps plein pour une durée indéterminée, de façon à ce que leur candidature éventuelle puisse être considérée.
The main points are set forth below: The Commission proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 of the Treaty) provides : - that part-time and temporary workers should enjoy access to vocational training operations and social services provided by the firm under conditions comparable to those enjoyed by workers employed fulltime for an indefinite duration; they should also enjoy the same treatment as regards benefits in cash and in kind granted under social assistance schemes or under non-contributory social security schemes; - such employees should also be taken into account, on the same footing as the other employees (and in proportion to the duration of their work) for the calculation of the threshhold within the undertaking at which workers' representative bodies must be set up. Where the employer intends to use such employees, he is required to inform (and consult) in due time the workers' representative bodies within the undertaking, and in undertakings with more than 1 000 employees a regular report must be drawn up on this type of employment with regard to the development of the workforce as a whole. In the same vein, the employer is required in due time to inform part-time and temporary workers currently in employment when he proposes to recruit full-time workers for an indefinite duration, so that their applications can be given due consideration; ./.