Vertaling van "tout état démocratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

maladie:cardio-rénale | cardio-vasculo-rénale | tout état classé en I11.- associé à tout état classé en I12.-
any condition in I11.- with any condition in I12.- disease:cardiorenal | cardiovascular renal

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.
In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.

se livrer à la subversion contre toute institution démocratique
engage in an act of subversion against a democratic government, institution or process

en tout cas [ en tout état de cause | en toute hypothèse | quoi qu'il en soit | dans tous les cas ]
in any event [ at all events | at any rate | anyhow ]

la directive lie tout Etat membre destinataire
a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed

Communauté euro-mediterranéenne d'États démocratiques
Euro-Mediterranean Community of Democratic States

aide à la construction d'un Etat stable et si possible démocratique
nation bulding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne et ses États membres encourageront en outre le recours aux systèmes nationaux dans toutes les modalités de l’aide et en assureront par ailleurs le suivi, lorsque la qualité le permet, y compris au niveau local afin de contribuer à améliorer l’appropriation démocratique et l’efficacité des institutions aux niveaux national et infranational.
The EU and its Member States will further promote and monitor the use of country systems in all aid modalities, where quality allows, including at local level, in order to help improve the democratic ownership and effectiveness of institutions at national and sub-national level.

Où tous les États membres respecteront vigoureusement l'état de droit. [...] Où nous aurons consolidé les fondements de notre Union économique et monétaire afin de pouvoir défendre notre monnaie unique dans toutes les circonstances, bonnes ou mauvaises, sans avoir à recourir à une aide extérieure. [...] Où un président unique conduira les travaux de la Commission et du Conseil européen, après avoir été élu à l'issue d'une campagne électorale pan-européenne démocratique».
Where all Member States firmly respect the rule of law (.)Where we have shored up the foundations of our Economic and Monetary Union so that we can defend our single currency in good times and bad, without having to call on external help (.) Where a single President leads the work of the Commission and the European Council, having been elected after a democratic Europe-wide election campaign".

Au XXIe siècle, dans un État démocratique, la présomption doit jouer en faveur de l’octroi de ce droit au plus grand nombre [...]. Toute dérogation générale, automatique et indifférenciée au principe du suffrage universel risque de saper la validité démocratique du corps législatif ainsi élu et des lois promulguées par lui».[25]
In the twenty-first century, the presumption in a democratic State must be in favour of inclusion [.] Any general, automatic and indiscriminate departure from the principle of universal suffrage risks undermining the democratic validity of the legislature thus elected and the laws it promulgates". [25]

21. est d'avis qu'en tout état de cause, il y a lieu de mener une évaluation de la gestion du Conseil en tant qu'institution de l'Union au cours de l'exercice en cause, faisant ainsi respecter les prérogatives du Parlement, notamment l'assurance d'une responsabilité démocratique à l'égard des citoyens de l'Union;
21. Is of the opinion that, in any event, an assessment must be carried out of the Council’s management as an institution of the Union during the financial year under examination, thereby upholding Parliament’s prerogatives, in particular the assurance of democratic accountability towards Union citizens;

considérant que toute attribution de pouvoirs de supervision au niveau de l’Union devrait être équilibrée par des règles appropriées sur l’obligation de rendre des comptes; que, conformément à l’article 20 du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE est dès lors tenue de rendre compte de la mise en œuvre dudit règlement au Parlement et au Conseil, en tant qu’institutions bénéficiant d’une légitimité démocratique et représentant les citoyens de l’Union et les États membres.
whereas any conferral of supervisory powers to the Union level should be balanced by appropriate accountability requirements; under Article 20 of Regulation (EU) No 1024/2013 the ECB is therefore accountable for the implementation of that Regulation to Parliament and the Council as democratically legitimised institutions representing the citizens of the Union and the Member States.

La politique d’élargissement est régie par l’article 49 du traité sur l’Union européenne, qui dispose que tout État européen qui respecte les principes démocratiques fondamentaux de l’UE peut demander à devenir membre de l’Union[1]. L’UE a fixé des critères politiques et économiques pour l’adhésion, ainsi que des critères liés tant aux obligations résultant du statut d’État membre qu’à la capacité administrative de mettre en oeuvre et d’appliquer la législation et les politiques de l’UE[2]. La Commission a défini une approche de l’élargissement qui s’articule autour de trois axes principaux: consolidation, conditionnalité et communication.
Enlargement policy is defined by Article 49 of the Treaty on European Union, which states that any European State which respects the EU’s fundamental democratic principles may apply to become a member of the Union.[1] The EU has set political and economic criteria for membership, as well as criteria related to the obligations of membership and the administrative capacity to implement and enforce the EU’s laws and policies.[2] The three basic principles of the Commission’s approach to enlargement are consolidation, conditionality and communication.

(63) L'adoption de la présente directive ne saurait empêcher les États membres de prendre en compte les différentes implications sociales, sociétales et culturelles inhérentes à l'avènement de la société de l'information. En particulier, elle ne devrait pas porter atteinte aux mesures destinées à atteindre des objectifs sociaux, culturels et démocratiques que les États membres pourraient adopter, conformément au droit communautaire, en tenant compte de leur diversité linguistique, des spécificités nationales et régionales ainsi que de leurs patrimoines culturels, et à assurer et à maintenir l'accès du public à un éventail le plus large possible de services de la société de l'information. Le développement de la société de l'information doit assurer, en tout état de cause, l'accès des citoyens de la Communauté au patrimoine culturel européen fourni dans un environnement numérique.
(63) The adoption of this Directive will not prevent the Member States from taking into account the various social, societal and cultural implications which are inherent in the advent of the information society; in particular it should not hinder measures which Member States might adopt in conformity with Community law to achieve social, cultural and democratic goals taking into account their linguistic diversity, national and regional specificities as well as their cultural heritage, and to ensure and maintain public access to the widest possible range of information society services; in any case, the development of the information society is to ensure that Community citizens can have access to the cultural European heritage provided in the digital environment.

Il faudrait en tout état de cause veiller à ce qu'une décision de cette importance ne puisse pas être modifiée sans recourir à une procédure garantissant la transparence et la consultation démocratique appropriées.
It should in any case be guaranteed that a decision of this importance cannot be amended without a procedure providing the appropriate transparency and democratic consultation.