Traduction de «vertu de laquelle nous étudions » (Français → Anglais) :

Toutefois, nous nous satisfaisons de la solution à laquelle nous sommes parvenus dans cette Assemblée et en vertu de laquelle les autorités locales et l’État lui-même peuvent choisir s’ils veulent imposer des exigences spécifiques en matière de consommation de carburant et d’émissions de particules dans leurs dossiers d’appels d’offres, ou s’ils veulent utiliser un modèle attribuant une valeur à l’impact environnemental des véhicules, qui devient ainsi un élément de base du contrat.
However, we are happy to live with the solution we have come up with in this House, whereby local authorities and the State itself can choose whether they want to impose specific requirements in connection with fuel consumption and particle emissions in their tender material or whether they want to use a model in which a value is placed on the vehicle’s environmental impact, which thus becomes part of the basis of the contract.

Nous devons être prudents face à l’harmonisation en vertu de laquelle nous laissons le choix aux pays concernés d’interdire des produits qui ont une obsolescence programmée et en vertu de laquelle nous encourageons les pays à autoriser uniquement les produits durables et réparables, car ce sont ces pays qui sont envahis de montagnes de déchets en fin de cycle.
We have to be careful with our harmonisation that we leave responsible countries the option to ban products that have built-in planned obsolescence, and that we encourage countries only to allow in products that will last and are repairable, because it is those countries which are stuck with mountains of waste at the end of the cycle.

C’est important pour nous – et c’est la raison pour laquelle nous étudions le problème dans son ensemble et pour laquelle nous allons présenter une proposition relative à la manière d’organiser l’information aux patients dans l’Union européenne, même si nous savons que c’est extrêmement difficile.
This is important for us – and this is the reason why we are studying the whole problem and why we will produce a proposal on how information for patients in the European Union should be organised, although we know that it is extremely difficult.

Je remercie également le CCRH du travail incroyablement bon qu'il a effectué en recueillant le point de vue de tous les intéressés sur cette situation très difficile. Quant aux recommandations du CCRH, je les étudie très attentivement, comme le font le comité formé de tous les partis et le comité de l'industrie du Québec. Nous examinons aussi, comme nous le faisons toujours, la mise en oeuvre de la démarche axée sur l'écosystème, en vertu de laquelle nous étudions non pas une seule espèce, mais l'ensemble des espèces d'un écosystème donné, en vue du rétablissement des stocks.
On the FRCC's recommendations, I am studying them very carefully, as well as the all party committee, the Quebec industry committee, and look, as we always have, to implementation of the ecosystem approach, where we cannot look just at one single species but we have to study the entire ecosystem in rebuilding the stocks.

À l’avenir, nous serions donc susceptibles d’abandonner la pratique en vertu de laquelle le Parlement prend des décisions distinctes sur l’inscription d’un poste ou les modifications y afférentes.
This means that in the future we can very likely abandon the practice where Parliament decides separately on the establishment of a post or changes to it.

Beaucoup d’entre nous ont été stupéfaits à la lecture de l’arrêt Khalil de la Cour de justice. Nous ne comprenons pas pourquoi cet arrêt devrait changer matériellement la base juridique en vertu de laquelle le Conseil et la Commission proposent à présent d’étendre le règlement.
I and many others find ourselves at a loss, on reading the Khalil judgment from the European Court of Justice, to understand why this should materially change the legal base on which Council and Commission are now proposing the extension of the regulation.

Nous étudions aujourd'hui une motion-mais j'espère que la Chambre l'adoptera-en vertu de laquelle le gouvernement proposera une mesure législative qui a été rédigée non pas par le ministère de la Justice, non pas par un fonctionnaire inconnu que je respecte cependant en général, mais bien par des parlementaires réunis en comité (1325) C'est ce qui s'est passé grâce aux nouvelles règles de procédure présentées par le gouvernement au tout début de cette législature.
We are here to recognize for the first time a new way of doing business in Parliament. We are today debating-I hope the House will adopt it-the motion whereby the government will introduce into the House legislation that was drafted, not by the Department of Justice, not by some unknown bureaucrat for whom I have the greatest of respect most of the time, but by parliamentarians at committee (1325 ) This has occurred using the new rules of procedure that were introduced into Parliament by the government very early in its mandate.

Nous examinons donc s'il serait possible de passer avec la Suisse, ainsi qu'avec d'autres pays limitrophes de la Communaute, une convention internationale en vertu de laquelle nous nous engagerions tous a respecter des obligations semblables a celles qui sont prevues par la directive Seveso.
We are, therefore, considering whether it might be possible to establish an international convention with Switzerland, and, indeed, other countries adjoining the Community, under which we would all undertake to observe obligations similar to those in the Seveso Directive.

M. Rob Anders: La raison pour laquelle je vous ai posé cette question, monsieur McDermott, est que les changements que nous pourrions envisager d'apporter au code ne sont pas seulement ceux que vous recommandez, et c'est la raison pour laquelle nous étudions ce projet de loi. Nous ne sommes pas ici pour l'approuver automatiquement mais pour lui apporter éventuellement des changements de fond.
Mr. Rob Anders: The reason I asked the question, Mr. McDermott, is that we're not just looking, I guess, at making your changes to the code; we're looking at making changes, and that's why this is before the committee—not just to rubber-stamp but to actually look at making substantive changes.