Traduction de «version italienne dudit règlement » (Français → Anglais) :

(1 bis) Il convient que l'ensemble commun de règles et de modalités soit conforme aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union définies dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier»), cette référence désignant dans tous les cas la dernière version en vigueur dudit règlement et incluant les règles correspondantes adoptées par la Commission en vue de l'exécution du règlement financier.
(1a ) The common set of rules and procedures should be consistent with the financial rules applicable to the annual budget of the Union laid down in a Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (‘the Financial Regulation’), such reference being made in all instances to the latest version of that Regulation in force, and including the corresponding rules adopted by the Commission for implementing the Financial Regulation.

(7) Il convient que l'ensemble commun de règles et de modalités soit conforme aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union définies dans un règlement du Parlement européen et du Conseil, ci-après dénommé le "règlement financier", cette référence désignant dans tous les cas la dernière version dudit règlement en vigueur et incluant les règles correspondantes adoptées par la Commission en vue de l'exécution du règlement financier.
(7) The common set of rules and procedures should be consistent with the financial rules applicable to the annual budget of the Union laid down in a Regulation of the European Parliament and of the Council, hereinafter referred to as "the Financial Regulation", such reference being made in all instances to the latest version of that Regulation in force, and including the corresponding rules adopted by the Commission for implementing the Financial Regulation.

Lecture est faite de l'ordre de renvoi de la Chambre des communes en date du mercredi 21 mars 2001 : IL EST ORDONNÉ : - Qu'un comité spécial de la Chambre soit nommé pour étudier et faire des recommandations sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes; Que le comité soit composé du vice-président et des leaders parlementaires de chaque parti officiellement reconnu, pourvu que des substitutions puissent être faites de temps en temps, si nécessaire, selon les dispositions de l'article 114(2) du Règlement; Que, nonobstant tout article du Règlement, le président du comité soit le vice-président de la Chambre et que les vice-présidents du comité soient le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader parlementaire de l'opposition officielle; Que le comité ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents en vertu de l'article 108 du Règlement; Que le comité n'adopte aucun rapport sans le consentement unanime de tous les membres dudit comité; Que le comité puisse recommander à la Chambre des versions nouvelles ou modifiées du Règlement; Que le comité puisse recommander des modifications aux lois pertinentes et, le cas échéant, ces recommandations seront réputées faites conformément à un ordre adopté en vertu de l'article 68(4) du Règlement; Que le comité présente son rapport final au plus tard le vendredi 1er juin 2001.
The Order of Reference from the House of Commons dated Wednesday, March 21, 2001, was read as follows: ORDERED: - That a special committee of the House be appointed to consider and make recommendations on the modernization and improvement of the procedures of the House of Commons; That the Members of the committee shall be the Deputy Speaker and the House Leaders of each of the officially recognized parties, provided that substitutions may be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); That, notwithstanding any Standing Order, the Chair of the committee shall be the Deputy Speaker and the Vice- Chairs shall be the Leader of the Government in the House of Commons and the House Leader of the Official Opposition; That the committee shall have all of the powers granted to Standing Committees in Standing Order 108; That the committee shall not adopt any report without the unanimous agreement of all the Members of the committee; That the committee may recommend to the House texts of new or amended Standing Orders; That the committee may make recommendations for changes to relevant statutes and, if it does so, such recommendations shall be deemed to have been made pursuant to an Order adopted pursuant to Standing Order 68(4); and That the committee shall present its final report no later than Friday, June 1, 2001.

2) Une différence a été décelée entre la version anglaise de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2783/75, libellé ainsi «at the rate of duty laid down in Article 10» et la version française dudit paragraphe, formulé comme suit: «au taux du droit prévu au tarif douanier commun».
2) It was acknowledged that a clear discrepancy exists between the English language version of Article 3(1) of Regulation (EEC) No 2783/75, which contains the wording "at the rate of duty laid down in Article 10", and the French language version of that same paragraph, which contains the wording "au taux du droit prévu au tarif douanier commun".

Les autorités italiennes ont appliqué la version italienne dudit règlement. Afin de permettre aux autorités italiennes de faire le nécessaire pour l'application du nouveau texte corrigé et ainsi ne pas créer des difficultés aux opérateurs, l'article 4, paragraphe 2, de ce règlement entre en application six mois plus tard en Italie.
The Italian authorities applied the Italian version of the Regulation and in order to permit them to take the steps necessary to apply the new, corrected text without creating difficulties for operators, Article 4(2) of this Regulation should enter into force six months later in Italy.

Cette erreur a fait apparaître à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, dans la version italienne dudit règlement, la mention à l'article 9 de la directive 92/12/CEE au lieu de la mention à la directive 92/12/CEE dans sa totalité.
The first subparagraph of Article 4(2) of the Italian version of the Regulation refers to Article 9 of Directive 92/12/EEC rather than to Directive 92/12/EEC in its entirety.

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, dans le cadre de son étude sur la mission canadienne en Afghanistan, dans un premier temps, invite à comparaître au comité, dans les plus brefs délais, les officiels et les diplomates canadiens qui ont rédigé le rapport intitulé: Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights, afin que ces derniers puissent faire état du rapport au comité et, dans un deuxième temps, que le comité demande à avoir accès à la version intégrale et non censurée dudit rapport.
That pursuant to Standing Order 108(2) the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, as part of its study on Canada's mission in Afghanistan, first and foremost invite the Canadian officials and diplomats who wrote the report entitled Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights to appear before the Committee at the earliest possible time to present the report, and, secondly, that the Committee request access to the full and uncensored version of that specific report.

10. invite la Commission à lui communiquer toutes les informations relatives aux programmes géographiques et thématiques, ainsi qu'une liste exhaustive des membres du comité prévu par le règlement portant établissement de l'ICD; demande à la Commission de transmettre systématiquement et sans délai aux membres dudit comité l'ensemble des conclusions du contrôle exercé par le Parlement dans leur version intégrale;
10. Calls on the Commission to send Parliament all information on the geographic and thematic programmes, along with the full list of the members of the DCI committee; requests the Commission to forward systematically and immediately to the members of the DCI committee all the conclusions of Parliament's scrutiny in their full versions;

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose Qu'un comité spécial de la Chambre soit nommé pour étudier et faire des recommandations sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes; Que le comité soit composé du Vice-président et des leaders parlementaires de chaque parti officiellement reconnu, pourvu que des substitutions puissent être faites de temps en temps, si nécessaire, selon les dispositions de l'article 114(2) du Règlement; Que, nonobstant tout article du Règlement, le président du comité soit le Vice-président de la Chambre et que les vice-présidents du comité soient le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader parlementaire de l'Opposition officielle; Que le comité ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents en vertu de l'article 108 du Règlement; Que le comité n'adopte aucun rapport sans le consentement unanime de tous les membres dudit comité; Que le comité puisse recommander à la Chambre des versions nouvelles ou modifiées du Règlement; Que le comité puisse recommander des modifications aux lois pertinentes, et, le cas échéant, ces recommandations seront réputées faites conformément à un ordre adopté en vertu de l'article 68(4) du Règlement; Que le comité présente son rapport final au plus tard le vendredi 1 juin 2001 (Affaires émanant du gouvernement n 3) Il s'élève un débat.
GOVERNMENT ORDERS Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Robillard (President of the Treasury Board), moved, That a special committee of the House be appointed to consider and make recommendations on the modernization and improvement of the procedures of the House of Commons; That the Members of the committee shall be the Deputy Speaker and the House Leaders of each of the officially recognized parties, provided that substitutions may be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); That, notwithstanding any Standing Order, the Chair of the committee shall be the Deputy Speaker and the Vice- Chairs shall be the Leader of the Government in the House of Commons and the House Leader of the Official Opposition; That the committee shall have all of the powers granted to Standing Committees in Standing Order 108; That the committee shall not adopt any report without the unanimous agreement of all the Members of the committee; That the committee may recommend to the House texts of new or amended Standing Orders; That the committee may make recommendations for changes to relevant statutes and, if it does so, such recommendations shall be deemed to have been made pursuant to an Order adopted pursuant to Standing Order 68(4); and That the committee shall present its final report no later than Friday, June 1, 2001 (Government Business No. 3) Debate arose thereon.