Traduction de «verser les aides régionales seraient tenus » (Français → Anglais) :

En mai dernier, la Commission a proposé des mesures pour responsabiliser davantage les États membres en révisant le règlement financier en vertu duquel leurs organismes nationaux chargés de verser les aides régionales seraient tenus d'établir des déclarations d'assurance de gestion au sujet des fonds de l'UE (comme c'est déjà le cas en matière agricole), devant faire l'objet d'un audit indépendant.
Last May, the Commission proposed steps to improve accountability via the review of the financial regulation, by which the Member States' national paying agencies for regional aid would be required to issue management declarations of assurance on EU funds (as is already the case in agriculture), subject to an independent audit.

d)toute contribution que les systèmes de garantie des dépôts seraient tenus de verser conformément à l’article 109, paragraphe 1.
(d)any contribution that deposit guarantee schemes would be required to make in accordance with Article 109(1).

toute contribution que les systèmes de garantie des dépôts seraient tenus de verser conformément à l’article 109, paragraphe 1;
any contribution that deposit guarantee schemes would be required to make in accordance with Article 109(1);

Les employeurs qui font des retenues se situant entre 25 000 $ et 100 000 $ seraient tenus de verser les déductions jusqu’à deux fois par mois.
Employers would only need to remit up to two times per month when their withholdings are between $25,000 and $100,000.

Pour financer ces paiements, les producteurs de phonogrammes sont tenus de verser, au moins une fois par an, au moins 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, location, reproduction et mise à disposition de phonogrammes qui, en l’absence de prolongation, ne seraient plus protégés en vertu de l’article 3.
In order to fund these payments, phonogram producers are under an obligation to set aside, at least once a year, at least 20 percent of the revenues from the exclusive rights of distribution, rental, reproduction and 'making available' of phonograms which, in the absence of term extension, would no longer be protected under Article 3.

Il avait toutefois été convenu que les revenus dégagés par le Super SIV seraient utilisés exclusivement pour payer la taxe de garantie que le Super SIV devait verser à l’État libre de Saxe, les émoluments administratifs pour le Super SIV et une rémunération raisonnable pour la LBBW et les autres banques régionales qui ont fourni les liquidités requises pour le refinancement du Super SIV.
However, it was agreed that the revenues regenerated by the Super SIV would solely be used to pay the guarantee fee which has to be paid by the Super SIV to the Free State of Saxony, the administrative costs of the Super SIV and a reasonable remuneration to LBBW and the other Landesbanken for the provision of the refinancing of the Super SIV.

M. Cam Dahl: Oui, et en fait, selon ce que j'ai compris de la proposition, les producteurs seraient tenus de verser des acomptes correspondant aux deux tiers manquants avant de pouvoir accéder aux crédits.
Mr. Cam Dahl: And, in fact, the proposal on the table, as I understand it, would require producers to deposit the other two-thirds before they access any other dollars.

Selon les modifications proposées, les débiteurs seraient tenus de verser une portion de leur revenu excédentaire, c'est-à-dire tout revenu excédant le minimum requis pour vivre.
The proposed amendments require that debtors remit a portion of their surplus income, the income that exceeds the minimum amount they require in order to live.

Ce qui est pire, c'est que des Canadiens nantis, qui ont beaucoup d'argent à investir, essaient de placer leur argent à l'étranger pour échapper aux impôts qu'ils seraient tenus de verser s'ils choisissaient d'investir au Canada.
What is worse is that affluent Canadians with a great deal of money to invest are investing in offshore ventures in order to escape the taxes they would be required to pay if they chose to invest in Canada.