Traduction de «chargés de verser les aides régionales seraient tenus » (Français → Anglais) :

En mai dernier, la Commission a proposé des mesures pour responsabiliser davantage les États membres en révisant le règlement financier en vertu duquel leurs organismes nationaux chargés de verser les aides régionales seraient tenus d'établir des déclarations d'assurance de gestion au sujet des fonds de l'UE (comme c'est déjà le cas en matière agricole), devant faire l'objet d'un audit indépendant.
Last May, the Commission proposed steps to improve accountability via the review of the financial regulation, by which the Member States' national paying agencies for regional aid would be required to issue management declarations of assurance on EU funds (as is already the case in agriculture), subject to an independent audit.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

d)toute contribution que les systèmes de garantie des dépôts seraient tenus de verser conformément à l’article 109, paragraphe 1.
(d)any contribution that deposit guarantee schemes would be required to make in accordance with Article 109(1).

toute contribution que les systèmes de garantie des dépôts seraient tenus de verser conformément à l’article 109, paragraphe 1;
any contribution that deposit guarantee schemes would be required to make in accordance with Article 109(1);

En effet, si des circonstances telles que celles en l'espèce sortaient, du fait de leur origine et de leur ampleur, du cadre de la notion de « circonstances extraordinaires », cela aurait pour conséquence que les transporteurs aériens ne seraient tenus de fournir la prise en charge visée par le règlement qu’aux passagers aériens qui se trouvent, en raison de l’annulation de leur vol, dans une situation de désagrément limité.
If circumstances such as those at issue in the present case went beyond, due to their origin and scale, the scope of ‘extraordinary circumstances’, it would in fact mean that air carriers would be required to provide the care referred to in the regulation only to air passengers who find themselves, due to cancellation of a flight, in a situation causing limited inconvenience.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a tenu les propos suivants: «La nouvelle carte des aides à finalité régionale offre aux autorités chypriotes un cadre leur permettant de lutter contre les disparités régionales à Chypre en soutenant des projets d’investissement qui, sinon, ne seraient pas réalisés».
Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: “The new regional aid map provides the Cypriot authorities with a framework for tackling regional disparities within Cyprus by supporting investment projects that otherwise would not be carried out”.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce propos: «La nouvelle carte des aides à finalité régionale offre aux autorités autrichiennes un cadre leur permettant de lutter contre les disparités régionales en Autriche en soutenant des projets d’investissement qui, sinon, ne seraient pas réalisés».
Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: “The new regional aid map provides the Austrian authorities with a framework for tackling regional disparities within Austria by supporting investment projects that otherwise would not be carried out”.

Pour financer ces paiements, les producteurs de phonogrammes sont tenus de verser, au moins une fois par an, au moins 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, location, reproduction et mise à disposition de phonogrammes qui, en l’absence de prolongation, ne seraient plus protégés en vertu de l’article 3.
In order to fund these payments, phonogram producers are under an obligation to set aside, at least once a year, at least 20 percent of the revenues from the exclusive rights of distribution, rental, reproduction and 'making available' of phonograms which, in the absence of term extension, would no longer be protected under Article 3.

Invité d'honneur, Michel Barnier, Commissaire chargé de la politique régionale, a indiqué quels seraient les grands axes du "Troisième rapport sur la cohésion" qui doit être rendu public le 18 février.
The EU Commissioner responsible for regional policy, Michel Barnier, who was guest of honour, indicated what would be the main lines of the Third Cohesion Policy Report due to be published on 18 February.

Ces points de contact seraient chargés d'aider les autorités locales et régionales à accéder à des informations et des services d'expert, ainsi qu'à des actions de formation et de sensibilisation et à des exemples de bonnes pratiques, en vue de faciliter la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'environnement urbain.
The focal points should help local and regional authorities gain access to data and expertise, training, awareness raising actions and best practice examples, with a view to facilitating the implementation of the national urban environment strategy.