Traduction de «dépôts seraient tenus » (Français → Anglais) :

d)toute contribution que les systèmes de garantie des dépôts seraient tenus de verser conformément à l’article 109, paragraphe 1.
(d)any contribution that deposit guarantee schemes would be required to make in accordance with Article 109(1).

toute contribution que les systèmes de garantie des dépôts seraient tenus de verser conformément à l’article 109, paragraphe 1;
any contribution that deposit guarantee schemes would be required to make in accordance with Article 109(1);

toute contribution que les systèmes de garantie des dépôts seraient tenus de verser conformément à l'article 109, paragraphe 1;
any contribution that deposit guarantee schemes would be required to make in accordance with Article 109(1);

Toutefois, le projet de loi S-7 renforcerait les exigences relatives au dépôt de rapports annuels parce que, dans leurs rapports annuels, le procureur général et le ministre de la Sécurité publique seraient aussi tenus d'indiquer s'ils croient que ces dispositions devraient rester en vigueur et de justifier leur position.
However, Bill S-7 would strengthen the annual reporting requirements, because the annual report of the Attorney General and the public safety minister would include an additional requirement to provide an opinion supported by reasons on why the provision should remain in force.

Enfin, le projet de loi prévoit le dépôt d'un rapport annuel qui décrirait comment le gouvernement fédéral et les provinces appliquent ces dispositions. Dans leurs rapports annuels, le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique seraient aussi tenus d'indiquer si ces dispositions devraient rester en vigueur selon eux, et de justifier leur position.
Finally, the proposals in the bill include annual reporting requirements by the federal government and the provinces on the use of these provisions, and the annual reports of the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety would include an additional requirement that they provide an opinion, supported by reasons, on whether the provisions should remain in force.

Cependant, en pareil cas, le Parlement et le Conseil ne seraient pas tenus de prendre en compte ses recommandations à l'occasion du dépôt de leurs amendements.
However, in this case, the Parliament and Council would not be required to take its recommendations into consideration when tabling their amendments.