Vertaling van "versements doivent aussi " (Frans → Engels) :

Ces intérêts, sommes et versements doivent aussi être gelés, au même titre que le compte auquel ils ont été ajoutés".
In the same manner as the account to which they are added, such interest, other earnings and payments shall also be frozen".

Ils doivent aussi supporter les coûts liés à la mise en place de réseaux de distribution au Canada, comme des coûts de location ou d'achat d'installations, d'entrepôts pour la distribution, de magasins de détail, ce qui implique le versement de taxes foncières, de primes d'assurance et de commissions immobilières.
As well, there are occupancy costs for creating a distribution channel in Canada, including leasing or purchasing factors, distribution warehouses, retail stores, the required property taxes, insurance and real estate commissions.

Mme Nicole Ladouceur: Nous considérons que les dispositions générales s'appliquent au courrier électronique en cas d'informations trompeuses, mais à notre avis, le projet de loi C- 438 s'appliquera aussi bien à un concours dont les gagnants doivent effectuer un versement préalable, que ce concours soit diffusé par télémarketing—il y a une disposition spécifique à cet égard—ou par courrier, aussi bien par courrier électronique que par courrier imprimé déposé dans la boîte aux lettres.
Ms. Nicole Ladouceur: So we're saying the general application will still apply with respect to epost in terms of a misleading representation. However, when you conduct a contest for which you request prior payment, be it through telemarketing—we have a special section—or be it through the mail, be it electronic or in fact the actual printed hard copy that you receive in your mailbox, we believe Bill C-438 would capture both.

Deuxièmement, les États membres doivent aussi avoir mis en place un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour les versements directs aux agriculteurs et certaines dépenses en matière de développement rural, notamment pour empêcher les pratiques frauduleuses et les versements irréguliers.
Secondly, Member States are also required to operate an integrated administrative and Control system (IACS), for the direct payments to farmers and parts of rural development expenditures, in order to avoid for example fraudulent practices and irregular payments.

Ces intérêts, sommes et versements doivent aussi être gelés, au même titre que le compte auquel ils ont été ajoutés.
In the same manner as the account to which they are added, such interest, other earnings and payments shall also be frozen.

Voilà pourquoi les étudiants doivent faire un versement pour rembourser leur prêt direct, dont s'occupent les fournisseurs de service, et ils doivent aussi rembourser leurs prêts précédents aux banques.
That's why the students end up having to make a payment for their direct loan, which is handled by the service providers, and payments on any of their previous loans with the banks.

La présente proposition permettra aussi de garantir que restent en vigueur – dès lors qu’elles sont liées à la directive 2002/38/CE – les dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil, qui traite des informations que les États membres doivent s’échanger pour enregistrer les prestataires étrangers de services électroniques aux fins de la TVA et pour assurer le versement des recettes de TVA au bon État membre.
This proposal will also ensure that the provisions of Council Regulation (EC) No 1798/2003 which deal with the exchange of information between Member States needed for registering foreign e-service traders for VAT purposes and for distributing the VAT receipts to the appropriate Member State, will remain in force as this is linked to Directive 2002/38/EC.

Considérants à insérer après le premier considérant : "considérant que le secteur de la fécule de pomme de terre n'est pas soumis à des restrictions de la production, et notamment à la mise en jachère applicable dans le secteur des céréales ; que toutes les dispositions prises en faveur du secteur de la fécule de pomme de terre doivent néanmoins être compatibles avec la maîtrise de la production qui est aussi nécessaire dans ce secteur que dans d'autres secteurs ; considérant que la mesure concernant le contrôle de la production la mieux appropriée pour le mécanisme de versements des primes à la production de fécule de pomme de terre est celle de l'instauration d'un régime de contingents ; " (Les termes "afin de limiter la production communautaire de fécule de pomme de terre" figurant dans le deuxième considérant sont supprimés.) 2.
Recitals to be inserted after the first recital: "Whereas the potato-starch sector is not subject to the restrictions on production, and in particular to set-aside, applying in the cereals sector; whereas all provisions in favour of the potato-starch sector must nevertheless be compatible with the control of production, which is as necessary in the potato-starch sector as in other sectors; Whereas the measure controlling production which fits best with the mechanism of premiums for the production of potato-starch is that of the introduction of a system of quotas; " (The second recital follows without "in order to limit Community potato-starch production".) 2.