Vertaling van "assurer le versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

versement de prestations d'assurance-emploi [ versement de prestations d'assurance-chômage | paiement de prestations d'assurance-chômage ]
payment of employment insurance benefits [ payment of unemployment insurance benefits ]

versement effectué suite au projet de manipulation des numéros d'assurance sociale [ versement effectué suite au projet de manipulation des NAS ]
social insurance number manipulation payment [ SIN manipulation payment ]

Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]
Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]

versements complémentaires aux assurés au titre des gains redistribués
supplementary payments to the insured

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En assurant le versement des pensions de retraite et des traitements des fonctionnaires, il garantit la poursuite du fonctionnement des services publics essentiels.
Through the payment of pensions and civil servants' salaries, it ensures that essential public services keep operating.

À l'origine, le RPC était destiné à donner deux assurances fondamentales aux travailleurs canadiens: que le financement du régime serait suffisant pour garantir le versement des prestations promises et que chaque génération de travailleurs canadiens verserait des contributions raisonnables pour assurer le versement des prestations en question.
At the outset, the CPP was established to provide working Canadians with two basic assurances: the financing of the plan should be adequate to provide the promised benefits; and each generation of working Canadians should pay a reasonable cost for these benefits.

Je ne me soucie guère du nom que le gouvernement donnera à ces versements, mais je rappelle que le but est de créer pour la société une nouvelle dépense que les entreprises privées doivent déjà engager pour offrir des services d'assurance. Les versements seront donc portés aux comptes du gouvernement.
Therefore, the payment should be reflected on the government's accounts as such.

c)les bonifications d'intérêts ou contributions aux primes de garanties capitalisées, qui doivent être versées pour une durée n'excédant pas 10 ans après la période d'éligibilité, utilisées en combinaison avec des instruments financiers, versées sur un compte de garantie bloqué, ouvert spécialement à cet effet, pour assurer le versement effectif après la période d'éligibilité, mais en ce qui concerne les prêts ou autres instruments avec participation aux risques destinés aux investissements dans les bénéficiaires finaux dans les limites de la période d'éligibilité.
(c)capitalised interest rate subsidies or guarantee fee subsidies, due to be paid for a period not exceeding 10 years after the eligibility period, used in combination with financial instruments, paid into an escrow account specifically set up for that purpose, for effective disbursement after the eligibility period, but in respect of loans or other risk-bearing instruments disbursed for investments in final recipients within the eligibility period.

La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer un versement rapide des fonds.
The Commission shall take all the measures necessary to ensure a rapid disbursement of the funds.

Ce plan a assuré le versement de 15 milliards de dollars supplémentaires pour l’infrastructure et le logement d’un bout à l’autre du Canada et a accéléré le versement du financement prévu dans le cadre de Chantiers Canada.
The economic action plan provided a total of $15 billion in new funding for infrastructure and housing across Canada, as well as the acceleration of the delivery of funds through building Canada.

Avec l'aide des renseignements obtenus des services de police, des refuges pour femmes et des groupes de victimes, le programme aide les femmes désespérées dont la vie est en danger à adopter une nouvelle identité et à déménager en leur fournissant un nouveau numéro d'assurance sociale et en assurant le versement des prestations sociales fédérales, comme l'assurance-emploi.
With the help of information from police, women's shelters and victims groups, the program assists desperate women in life-threatening situations gain a new identity and relocate by providing them with new social insurance numbers and ensuring continuity of federal social benefits such as employment insurance.

(13) Lorsqu'elles visent à garantir la sécurité financière pendant la retraite, les prestations offertes par les institutions de retraite professionnelle devraient en général assurer le versement d'une rente viagère.
(13) When aiming at ensuring financial security in retirement, the benefits paid by institutions for occupational retirement provision should generally provide for the payment of a lifelong pension.

Lorsqu'elles visent à garantir la sécurité financière pendant la retraite, les prestations offertes par les institutions de retraite professionnelle devraient en général assurer le versement d'une rente viagère.
When aiming at ensuring financial security in retirement, the benefits paid by institutions for occupational retirement provision should generally provide for the payment of a lifelong pension.

La présente proposition permettra aussi de garantir que restent en vigueur – dès lors qu’elles sont liées à la directive 2002/38/CE – les dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil, qui traite des informations que les États membres doivent s’échanger pour enregistrer les prestataires étrangers de services électroniques aux fins de la TVA et pour assurer le versement des recettes de TVA au bon État membre.
This proposal will also ensure that the provisions of Council Regulation (EC) No 1798/2003 which deal with the exchange of information between Member States needed for registering foreign e-service traders for VAT purposes and for distributing the VAT receipts to the appropriate Member State, will remain in force as this is linked to Directive 2002/38/EC.