Traduction de «mécanisme de versements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

mécanisme de flexibilité (1) | mécanisme de Kyoto (2)
flexibility mechanism (1) | Kyoto mechanism (2)

mécanisme de développement propre (1) | mécanisme pour un développement propre (2) | clean development mechanism (3) [ MDP (4) | CDM (5) ]
clean development mechanism [ CDM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les contrats seront soumis aux mécanismes habituels de contrôle de la Commission déjà en place pour les mesures antifraude du 6e programme-cadre: le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.
Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms already in place under Framework programme 6 anti-fraud measures : the control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commissions's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.

En 2012, aucun versement de prêt n'a été effectué au titre du mécanisme de prêt de l’Euratom.
In 2012, no loan disbursements were carried out under the Euratom loan facility.

Pour mieux préserver le signal lié aux prix que la taxe environnementale vise à donner aux entreprises, les États membres doivent avoir la possibilité de fonder le régime de réduction de taxation sur un mécanisme de versement d'un montant fixe annuel de compensation (remboursement de la taxe).
To better preserve the price signal for undertakings which the environmental tax aims to give, Member States should have the option to design the tax reduction scheme based on a fixed annual compensation amount (tax refund) disbursement mechanism.

font des versements à un mécanisme de financement, ou
makes payments to a funding mechanism, or

Il s'avère, toutefois, que le mécanisme de capacité le plus répandu actuellement est la «réserve stratégique», qui prévoit le versement de fonds par les gouvernements aux fournisseurs pour faire en sorte que les centrales restent opérationnelles.
However, currently the most common capacity mechanism is a "strategic reserve", where governments pay providers for keeping power plants operational.

L’accord prévoyait un mécanisme en vertu duquel les versements mensuels de Janssen-Cilag s’interrompraient en cas d’entrée sur le marché de Sandoz ou d’un tiers (mécanisme de non-entrée).
The agreement included a non-entry mechanism whereby Janssen-Cilag’s monthly payments would have ceased if Sandoz or any third party entered the market.

E. considérant que, le 9 mai 2006, le Quartet a réitéré son soutien en faveur d'une aide destinée à répondre aux besoins fondamentaux de la population palestinienne et s'est déclaré disposé à approuver un mécanisme international temporaire limité quant à son champ d'application et assurant le versement direct d'une aide aux Palestiniens, et que l'Union européenne a été chargée d'élaborer et de proposer ce mécanisme,
E. whereas on 9 May 2006 the Quartet reiterated its support for assistance to help meet the basic human needs of the Palestinian people, and expressed its willingness to endorse a temporary international mechanism that is limited in scope and duration and ensures direct delivery of assistance to the Palestinians; whereas the EU has been given the task of developing and proposing such a mechanism,

des versements s'élevant au départ à 65 % de la marge nette d'autofinancement consolidée après impôt et coûts financiers et après financement des réserves de trésorerie («versements en faveur du NLF»); ces versements sont dénommés ci-après «mécanisme d'affectation de la marge d'autofinancement au service de la dette» («cash sweep»).
payments initially amounting to 65 % of BE’s consolidated net cash flow after tax and financing costs and after funding Cash Reserves (‘the NLF Payments’).

versements de la part d'un organisme public à un mécanisme de financement ou attribution à un organisme privé de l'exécution une des actions citées ci-dessus.
payments by a public body to a funding mechanism or the entrusting to a private body of one of the functions described above.

Lors des réunions du comité du GFATM (trois jusque-là), la CE a insisté sur le maintien des principes précédemment convenus en ce qui concerne le GFATM, à savoir, en particulier: a) le Fonds est un mécanisme de financement et ne doit pas devenir un organe des Nations unies ou une nouvelle institution internationale; b) sa structure ne doit pas être 'gonflée' et il ne doit pas y avoir création de nouvelles entités dans les pays; c) les intérêts des pays en développement doivent constituer le principal élément à l'origine des décisions et l'accent mis sur la pauvreté n'est pas négociable; d) les décisions doivent être prises dans la transparence et en fonction de leur intérêt plutôt que dans le cadre d'un lobbying politique et elles doivent se fonder sur des propositions de grande qualité; e) le Fonds doit permettre d'améliorer les résultats sanitaires tout en tenant pleinement compte des cadres nationaux et des principes d'appropriation nationale, et en s'appuyant sur les mécanismes existants (le Fonds n'est pas un instrument 'vertical'; f) il importe de définir clairement les indicateurs et les critères utilisés pour le suivi et l'évaluation et de préciser les responsabilités en matière d'exécution des programmes et de gestion financière avant d'effectuer les premiers versements.
At the GFATM Board Meetings (three so far) the EC has insisted on upholding the previously agreed principles for the GFATM, including a) the Fund is a financing mechanism and should not become a UN body or new international institution; b) the structure should remain 'lean and mean' with no new entities established in country; c) the interests of developing countries are the key determinants for decisions and the poverty focus is non-negotiable; d) decisions should be made transparently and on merit rather than through political lobbying and should be based on high-quality proposals; e) the Fund should deliver improved health outcomes while fully taking into account national frameworks and ownership, and building on existing mechanisms - i.e. the Fund is not a 'vertical' instrument; f) monitoring and evaluation indicators and criteria must be well defined and programme and financial accountability clarified before the first disbursements are made.