21. se déclare opposé à l'élaboration de règles concernant l'attribution de marchés publics en deçà des se
uils applicables au niveau de l'Union; souligne qu'il incombe aux États membres de mettre en œuvre d'une manière effective les principes, inscrits dans les traités, de la transparence, de la non-discrimination et de la lib
erté de fournir des services en rapport avec les marchés publics sous les seuils f
ixés et confirme la position selon ...[+++] laquelle l'élaboration au niveau d
e l'Union de règles gouvernant les marchés publics est une prérogative du Conseil et du Parlement;
21. Opposes the creation of rules on
the award of public procurement contracts beneath the threshold values at EU level, underlines the responsibility of the Member States to implement in an efficient way the Treaty principles of transparency, non-discrimination and the freedom to
provide services in relation to public procurement contracts beneath the threshold valu
es and confirms its position that the creation of public procureme
...[+++]nt rules at EU level is a prerogative of the Council and Parliament;