Vertaling van "juridique total serait " (Frans → Engels) :

R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;
R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;

Il convient toutefois de relever que la transposition de la directive dans l'ordre juridique d'un État membre ne signifie pas nécessairement que celle-ci serait totalement conforme à la directive.
However it should be noted that the transposition of the Directive into the legal system of a Member State does not necessarily mean that the transposition is in complete compliance with the Directive.

4. regrette que les forces armées continuent d'exercer une forte influence sur la politique et le gouvernement au Pakistan et est vivement préoccupé par le fait que la création, sanctionnée par l'Ordonnance sur le cadre juridique, d'un Conseil national de sécurité - qui, selon le rapport annuel sur les droits de l'homme pour 2003 du ministère américain des affaires étrangères, légitimera le rôle des forces armées dans la politique - est totalement contraire à l'esprit de la feuille de route visant le rétablissement de la démocratie, qui prévoyait que le pouvoir serait transféré des forces armées à une administration civile;
4. Regrets that the military continue to exert a strong influence within politics and government in Pakistan, and is most concerned that the LFO-sanctioned establishment of a National Security Council which, according to the 2003 US State Department Annual Report on Human Rights, will 'legitimise the role of the military in politics', goes totally against the spirit of the roadmap for the restoration of democracy, which was supposed to transfer power from a military rule to a civilian administration;

4. regrette que les forces armées continuent d’exercer une forte influence sur la politique et le gouvernement au Pakistan et est vivement préoccupé par le fait que la création, sanctionnée par l’Ordonnance sur le cadre juridique, d’un Conseil national de sécurité ‑ qui, selon le rapport annuel sur les droits de l’homme pour 2003 du ministère américain des affaires étrangères, "légitimera le rôle des forces armées dans la politique" ‑ est totalement contraire à l’esprit de la feuille de route visant le rétablissement de la démocratie, qui prévoyait que le pouvoir serait transféré des forces armées à une administration civile;
4. Regrets that the military continue to exert a strong influence within politics and government in Pakistan, and is most concerned that the LFO-sanctioned establishment of a National Security Council which, according to the 2003 US State Department Annual report on Human Rights, will 'legitimise the role of the military in politics', goes totally against the spirit of the roadmap for the restoration of democracy, which was supposed to transfer power from a military rule to a civilian administration;

9. juge déraisonnable de créer une réserve équivalant à 10 % des Fonds structurels dans la mesure où le rythme de la cohésion en serait d'emblée pénalisé et où un pouvoir discrétionnaire excessif serait donné à la Commission responsable ultérieurement de l'allocation des fonds, juge de même discriminatoire la création de cette réserve du point de vue budgétaire car la procédure ne s'appliquerait qu'à la rubrique 2 des dépenses budgétaires de l'Union, souligne par ailleurs que le pourcentage de 10 % est exagéré puisqu'il équivaut à rien moins qu'à la dotation totale du Fonds de cohésion, et considère par conséquent qu'il convient de supprimer cette réserve ou, à tout le moins, de laisser aux États membres la responsabilité d'en allouer les fonds, ce qui entraînerait probablement une meilleure promotion des projets de développement technologique et énergétique, puisque cette répartition nationale ferait disparaître la majorité des problèmes juridiques et techniques;
9. Opposes the proposed creation of a 'reserve' of 10% of the Structural Funds, since this would, automatically and from the outset, impair the rhythm of cohesion and would leave the Commission with excessive powers of discretion as regards a posteriori allocation; considers that such a reserve would also be discriminatory from the budgetary viewpoint, as the procedure would apply only to category 2 of the Union budget; believes that 10% is too high a level, given that it is almost the same as the entire allocation for the Cohesion Fund; considers, in view of the above, that the provision for this reserve should be removed, or, if this is not possible, the allocations should be left to the Member States; believes the latter solution should lead to the stronger promotion of technological and energy development projects, since the national approach would eliminate most of the legal and technical problems;

Ainsi, il serait très utile de pouvoir administrer ces structures sur la base de dispositions juridiques, plutôt que de tenter d'interpréter comment la common law s'applique dans ce cas. C'est un fouillis total.
That's one of the reasons why it's quite useful to be able to deal with these structures within the structure of a statutory provision rather than trying to figure out how the common law applies in the area, because it's messy.