Vertaling van "vente légale de tabac soit strictement " (Frans → Engels) :

En développant davantage cette mesure dans le cadre des règles de procédure pour l'adoption des lois du Conseil des Mohawks d'Akwesasne, nous ferons en sorte que la vente légale de tabac soit strictement réglementée.
Further development of this legislation through the Mohawk Council of Akwesasne's Law Enactment Procedural Regulation will ensure that the legal sale of tobacco is under strict regulation.

La Commission propose une législation visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l’UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l’objet d’une discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement, sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.
The Commission is proposing legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for reasons such as VAT or certain public interest legal provisions.

la vente du produit soit limitée en respectant l'âge légal pour l'achat de produits du tabac dans chaque État membre, cette vente ne pouvant, en tout état de cause, être autorisée en dessous de l'âge de 18 ans;
(f) the sale of the product is restricted in line with the legal age for sale of tobacco products in the relevant Member State; in any case it should not be allowed under the age of 18;

Même les compagnies de tabac, dont Philip Morris International, qui s'est récemment porté acquéreur de Rothmans, Benson & Hedges Inc. au Canada, a mentionné dans son dernier rapport annuel une augmentation de 3 ou 4 p. 100 des ventes légales de produits du tabac.
Even the tobacco companies, including Philip Morris International, which recently purchased Rothmans, Benson & Hedges Inc. in Canada, in its last annual report, noted an increase of 3 or 4% in legal tobacco sales.

2. Les programmes ou services de médias audiovisuels ne peuvent être parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale soit la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac, soit la fabrication ou la vente d'alcool.
(2) Audiovisual media programmes and services must not be sponsored by undertakings whose principal activity is either the manufacture or sale of cigarettes and other tobacco products or the manufacture or sale of alcohol.

Bien que la production de tabac en Europe soit marginale, 4 % à peine de la production mondiale, nous sommes le premier importateur mondial de tabac brut. Pour la majeure partie de nos besoins, nous devons compter sur l’offre de pays tiers dans lesquels le tabac est produit localement dans des conditions moins strictement réglementées que celles qui s’appliquent à la production du tabac européen.
Although the level of raw tobacco production in Europe is marginal, barely 4% of world production, we are the world’s leading importer of raw tobacco and for most of our requirements we rely on the supply from third countries where tobacco is produced locally under conditions that are less closely regulated than those applicable to European tobacco.

En effet, en tant que membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, j'ai eu l'attention fermement attirée par divers groupes de pression sur la nécessité de réglementer plus strictement la présentation et la vente des produits du tabac en Europe.
Indeed, as a Member of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy I have been strongly lobbied by various groups about the need to regulate more strictly the sale and presentation of tobacco products in Europe.

Que le projet de loi intitulé Loi restreignant la fabrication, la vente, l'importation et l'étiquetage des produits du tabac (Loi sur la restriction de l'usage du tabac), soit considéré comme ayant été présenté, lu pour la première fois, lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
An act to restrict the manufacture, sale, importation and labelling of tobacco products (The Tobacco Product Restrictions Act), be deemed to have been introduced and read a first time, read a second time, and referred to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.

Afin d'empêcher les fabricants de tabac de vendre des cigarettes en contrebande, le gouvernement italien a menacé d'interdire la vente légale des marques de tabac propres à chaque société, jusqu'à ce que cesse la vente du tabac sur le marché de la contrebande».
In Italy to prevent tobacco companies from selling cigarettes to the contraband market the government threatened to suspend all legitimate sales of the brand particular to that company until the illegal tobacco products were no longer being sold to the contraband market''.

Les gens sont alors plus portés à en acheter, et si je ne m'abuse, les ventes de tabac de contrebande augmentent lorsqu'on augmente les taxes de vente sur le tabac vendu légalement.
People are more inclined to buy, and the sales of contraband tobacco, if I am not mistaken, go up with an increase in sales tax on legal tobacco.