Vertaling van "vente aux revendeurs incorrectement décrits " (Frans → Engels) :

a) un premier revendeur ou un revendeur subséquent d’un immeuble d’habitation à logement unique, sauf une maison flottante ou une maison mobile, effectue la fourniture taxable par vente de l’immeuble dans une province déterminée aux termes d’un contrat de vente,
(a) a first reseller or a subsequent reseller of a single unit residential complex (other than a floating home or a mobile home) makes a taxable supply by way of sale of the complex in a specified province under an agreement of purchase and sale,

a) un premier revendeur ou un revendeur subséquent d’un logement en copropriété effectue la fourniture taxable par vente du logement dans une province déterminée aux termes d’un contrat de vente,
(a) a first reseller or a subsequent reseller of a residential condominium unit makes a taxable supply by way of sale of the unit in a specified province under an agreement of purchase and sale,

a) un premier revendeur ou un revendeur subséquent d’un immeuble d’habitation en copropriété ou d’un logement en copropriété effectue la fourniture taxable par vente de l’immeuble ou du logement dans une province déterminée aux termes d’un contrat de vente,
(a) a first reseller or a subsequent reseller of a condominium complex or residential condominium unit makes a taxable supply by way of sale of the complex or unit in a specified province under an agreement of purchase and sale,

Les autorités nationales examineront aussi plus particulièrement la question de savoir si la réduction de la durée des contrats exclusifs entre les compagnies pétrolières et les détaillants à un maximum de cinq ans, tel que prévu dans la législation sur les restrictions verticales -- comparé avec 10 ans précédemment, pourrait contribuer à l'ouverture des marchés. Les autorités nationales ont également été invitées à examiner le problème des pseudo « contrats d'agence », à travers desquels certaines compagnies pétrolières imposent des prix de vente aux revendeurs incorrectement décrits comme étant des agents.
One of the aspects to be investigated is whether the reduction of the maximum duration of exclusive contracts between oil companies and retailers from 10 to 5 years under the Commission's new block exemption regulation on vertical restraint will have a positive effect in opening the market. The national authorities were also invited to examine the question of false "agency contracts" by which some oil companies impose resale price maintenance on their resellers by incorrectly calling them agents.