Vertaling van "prix de vente aux revendeurs incorrectement décrits " (Frans → Engels) :

Si Penguin devait conclure de nouveaux contrats d’agence, les détaillants seraient libres de fixer le prix de vente au détail des livres numériques durant une période de deux ans, pour autant que la valeur cumulée des remises de prix accordées par les détaillants n’excède pas le montant annuel total des commissions versées par l’éditeur au revendeur.
In case Penguin would enter into new agency agreements, retailers would be free to set the retail price of e-books during a two-year period, provided the aggregate value of price discounts granted by retailers does not exceed the total annual amount of the commissions that the retailer receives from the publisher.

Si l’un ou l’autre des quatre éditeurs devait conclure de nouveaux contrats d’agence, les détaillants seraient libres de fixer le prix de vente au détail des livres numériques durant une période de deux ans, pour autant que la valeur agrégée des remises de prix accordées par les détaillants n’excède pas le montant annuel total des commissions versées par l’éditeur au revendeur.
In case any of the four publishers would enter into new agency agreements, retailers would be free to set the retail price of e-books during a two-year period, provided the aggregate value of price discounts granted by retailers does not exceed the total annual amount of the commissions that the retailer receives from the publisher.

La pratique qui consiste à conseiller un prix de vente à un revendeur ou à exiger d'un revendeur qu'il respecte un prix de vente maximal est couverte par le règlement d'exemption par catégorie lorsque la part de marché de chacune des parties à l'accord n'excède pas le seuil de 30 %, à condition que cela n'équivaille pas à un prix de vente minimum ou fixe sous l'effet de pressions exercées par l'une des parties ou de mesures d'incitation prises par elle.
The practice of recommending a resale price to a reseller or requiring the reseller to respect a maximum resale price is covered by the Block Exemption Regulation when the market share of each of the parties to the agreement does not exceed the 30 % threshold, provided it does not amount to a minimum or fixed sale price as a result of pressure from, or incentives offered by, any of the parties.

Les autorités nationales examineront aussi plus particulièrement la question de savoir si la réduction de la durée des contrats exclusifs entre les compagnies pétrolières et les détaillants à un maximum de cinq ans, tel que prévu dans la législation sur les restrictions verticales -- comparé avec 10 ans précédemment, pourrait contribuer à l'ouverture des marchés. Les autorités nationales ont également été invitées à examiner le problème des pseudo « contrats d'agence », à travers desquels certaines compagnies pétrolières imposent des prix de vente aux revendeurs incorrectement décrits comme étant des agents.
One of the aspects to be investigated is whether the reduction of the maximum duration of exclusive contracts between oil companies and retailers from 10 to 5 years under the Commission's new block exemption regulation on vertical restraint will have a positive effect in opening the market. The national authorities were also invited to examine the question of false "agency contracts" by which some oil companies impose resale price maintenance on their resellers by incorrectly calling them agents.

Ceci n'a pas uniquement l'effet d'éliminer la possibilité pour le revendeur de déterminer librement le prix de vente, mais pourrait aussi faciliter un alignement de prix dans l'industrie, souvent caractérisée par un degré de concentration élevé.
This does not only eliminate the reseller's freedom to independently set his resale price, but it may also facilitate horizontal price alignment the industry, which is characterised by a high level of concentration.

(225) La pratique qui consiste à conseiller un prix de vente à un revendeur ou à exiger d'un revendeur qu'il respecte un prix de vente maximal est couverte par le règlement d'exemption par catégorie - sous réserve des commentaires faits à cet égard aux points 46 à 56 sur la pratique des prix de vente imposés - lorsque la part de marché du fournisseur n'excède pas le seuil de 30 %.
(225) The practice of recommending a resale price to a reseller or requiring the reseller to respect a maximum resale price is - subject to the comments in paragraphs 46 to 56 concerning RPM - covered by the Block Exemption Regulation when the market share of the supplier does not exceed the 30 % threshold.

- "prix de vente", tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par l'assujetti-revendeur de la part de l'acheteur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées à cette opération, les impôts, droits, prélèvements et taxes, les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'assujetti-revendeur à l'acheteur mais à l'exclusion des montants visés à l'article 11 titre A paragraphe 3,
- selling price shall mean everything which constitutes the consideration, which has been, or is to be, obtained by the taxable dealer from the purchaser or a third party, including subsidies directly linked to that transaction, taxes, duties, levies and charges and incidental expenses such as commission, packaging, transport and insurance costs charged by the taxable dealer to the purchaser but excluding the amounts referred to in Article 11 (A) (3),

Cette marge bénéficiaire est égale à la différence entre le prix de vente demandé par l'assujetti-revendeur pour le bien et le prix d'achat.
That profit margin shall be equal to the difference between the selling price charged by the taxable dealer for the goods and the purchase price.

La pratique consiste à conseiller un prix de vente à un revendeur ou à exiger d'un revendeur qu'il respecte un prix de vente maximal.
The practice consists in recommending a resale price to a reseller or requiring the reseller to respect a maximum resale price.

D'apres les elements dont elle dispose, la Commission a tout lieu de croire que le systeme de rabais de SHELL sert uniquement a soutenir la marge beneficiaire des revendeurs lorsque ceux-ci sont amenes a reduire leurs prix de vente a la pompe pour se maintenir en position de concurrence.
The facts established by the Commission are that the discount scheme is operated to support the margins of retailers that have to reduce their pump prices to meet competition on their local market.