Vertaling van "taxable par vente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Immeubles - Choix visant à rendre taxables certaines ventes
Real Property - Election to Make Certain Sales Taxable

vente assujettie à la TVH [ vente taxable aux fins de la TVH ]
HST taxable sale

Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble par vente effectuée par un particulier ou une fiducie comme fourniture taxable [ Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble comme une fourniture taxable ]
Election to Treat the Tax Exempt Supply of Real Property By Way of Sale by an Individual or Trust as a Taxable Supply [ Election to Treat Supply of Real Property as a Commercial Activity ]

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

vente à la boule de neige | vente à la chaîne | vente en cascade | vente en pyramide | vente pyramidale
chain selling | pyramid selling | snowball selling

vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie
distressed sale

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) dans le cas d’un logement situé dans un immeuble d’habitation (appelé « propriété » au présent article) — immeuble d’habitation à logements multiples que le constructeur a converti en immeuble d’habitation en copropriété — , le constructeur reçoit une fourniture exonérée par vente de la propriété ou est réputé par le paragraphe 191(3) de la loi avoir reçu une fourniture taxable par vente de la propriété, et cette fourniture constitue la dernière fourniture par vente de la propriété effectuée au profit du constructeur;
(a) in the case of a unit situated in a residential complex (in this section referred to as the “premises”) that was converted by the builder from use as a multiple unit residential complex to use as a condominium complex, the builder received an exempt supply of the premises by way of sale or was deemed under subsection 191(3) of the Act to have received a taxable supply of the premises by way of sale, and that supply was the last supply of the premises made by way of sale to the builder, or

(5) Si une personne donnée effectue la fourniture taxable par vente (appelée « fourniture donnée » au présent paragraphe) d’un logement en copropriété au profit d’une autre personne aux termes d’un contrat constaté par écrit, qu’elle est l’acquéreur d’une fourniture antérieure du logement relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet des paragraphes (1) ou (2) et que cette taxe est payable relativement à la fourniture donnée, pour le calcul de son crédit de taxe sur les intrants et pour l’application de l’article 54, la personne donnée est réputée avoir reçu une autre fourniture taxable relativement au logement et avoir payé, au moment où la possession du logement est transférée à l’autre personne, une taxe relative à l’autre fourniture égale à 2 % de la contrepartie de la fourniture antérieure effectuée au profit de la personne donnée par le vendeur initial du logement.
(5) If a particular person makes a particular taxable supply by way of sale of a residential condominium unit to another person under an agreement evidenced in writing, the particular person is the recipient of a previous supply of the unit in respect of which no tax is payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (1) or (2) and tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the particular supply, for the purposes of determining an input tax credit of the particular person and for the purposes of section 54, the particular person is deemed to have received another taxable supply in respect of the unit and to have paid, at the time possession of the unit is transferred to the other person, tax in respect of the other supply equal to 2% of the consideration for the previous supply made to the particular person by the original vendor of the unit.

(3) Si un particulier effectue la fourniture taxable par vente (appelée « fourniture donnée » au présent paragraphe) d’un immeuble d’habitation à logement unique, sauf une maison flottante ou une maison mobile, au profit d’une personne aux termes d’un contrat constaté par écrit, qu’il est l’acquéreur d’une fourniture antérieure de l’immeuble relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet des paragraphes (1) ou (2) et que cette taxe est payable relativement à la fourniture donnée, pour le calcul de son crédit de taxe sur les intrants et pour l’application de l’article 58.07, le particulier est réputé avoir reçu une autre fourniture taxable relativement à l’immeuble et avoir payé, au moment où la possession de l’immeuble est transférée à la personne, une taxe relative à l’autre fourniture égale à 4,5 % de la contrepartie de la fourniture antérieure effectuée au profit du particulier par le vendeur initial de l’immeuble.
(3) If an individual makes a particular taxable supply by way of sale of a single unit residential complex (other than a floating home or a mobile home) to a person under an agreement evidenced in writing, the individual is the recipient of a previous supply of the complex in respect of which no tax is payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (1) or (2) and tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the particular supply, for the purposes of determining an input tax credit of the individual and for the purposes of section 58.07, the individual is deemed to have received another taxable supply in respect of the complex and to have paid, at the time possession of the complex is transferred to the person, tax in respect of the other supply equal to 4.5% of the consideration for the previous supply made to the individual by the original vendor of the complex.

(5) Si un particulier effectue la fourniture taxable par vente (appelée « fourniture donnée » au présent paragraphe) d’un immeuble d’habitation à logement unique, sauf une maison flottante ou une maison mobile, au profit d’une personne aux termes d’un contrat constaté par écrit, qu’il est l’acquéreur d’une fourniture antérieure de l’immeuble relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet des paragraphes (1) ou (2) et que cette taxe est payable relativement à la fourniture donnée, pour le calcul de son crédit de taxe sur les intrants et pour l’application de l’article 54, le particulier est réputé avoir reçu une autre fourniture taxable relativement à l’immeuble et avoir payé, au moment où la possession de l’immeuble est transférée à la personne, une taxe relative à l’autre fourniture égale à 2 % de la contrepartie de la fourniture antérieure effectuée au profit du particulier par le vendeur initial de l’immeuble.
(5) If an individual makes a particular taxable supply by way of sale of a single unit residential complex (other than a floating home or a mobile home) to a person under an agreement evidenced in writing, the individual is the recipient of a previous supply of the complex in respect of which no tax is payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (1) or (2) and tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the particular supply, for the purposes of determining an input tax credit of the individual and for the purposes of section 54, the individual is deemed to have received another taxable supply in respect of the complex and to have paid, at the time possession of the complex is transferred to the person, tax in respect of the other supply equal to 2% of the consideration for the previous supply made to the individual by the original vendor of the complex.

(9) Dans le cas où un particulier donné est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation à logement unique, sauf une maison flottante ou une maison mobile, d’une autre personne, où la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable relativement à la fourniture, où cette taxe n’aurait pas été payable relativement à la fourniture si le paragraphe (2) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(iii), le paragraphe (3), compte non tenu de son alinéa e) ou le paragraphe (6), compte non tenu de son alinéa c), selon celui de ces cas qui est applicable à la fourniture taxable, et où l’autre personne serait tenue aux termes de l’article 221 de la Loi, en l’absence du présent paragraphe, de percevoir la taxe relative à la fourniture, les règles suivantes s’appliquent :
(9) If a particular individual is the recipient of a taxable supply by way of sale of a single unit residential complex (other than a floating home or a mobile home) from another person, tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the supply, no tax would have been payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the supply if subsection (2) were read without reference to subparagraph (2)(d)(iii), subsection (3) were read without reference to paragraph (3)(e) or subsection (6) were read without reference to paragraph (6)(c), whichever is applicable in respect of the taxable supply, and the other person would, in the absence of this subsection, be required under section 221 of the Act to collect tax in respect of the supply, the following rules apply:

En plus des modifications introduites par le régime transitoire de TVA décrit ci-dessus, des régimes particuliers ont été instaurés pour la taxation des moyens de transport neufs, des ventes à distance et des personnes morales non taxables, dans le but de maintenir le niveau des recettes fiscales des États membres.
In additional to the changes introduced by the transitional VAT arrangements described above, special arrangements in respect of the taxation of new means of transport, distance sales and sales to non-taxable legal entities were introduced. The purpose of these special schemes was to maintain the Member States' tax revenue.