Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, soit autorisé à siéger
le lundi 18 février 2008, le mardi 19 février 2008, le mercredi 20
février 2008, le jeudi
21 février 2008, le vendredi 22 février 2008 et le lundi 25
février 2008, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pendant plus d'une semaine, pour étudier le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code crimine
...[+++]l et d'autres lois en conséquence (Loi sur la lutte contre les crimes violents).
That, in accordance with rule 95(3)(a), the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs be authorized to meet Monday, February 18, 2008, Tuesday, February 19, 2008, Wednesday, February 20, 2008, Thursday, February 21, 2008, Friday, February 22, 2008 and Monday, February 25, 2008, even though the Senate may then be adjourned for a period exceeding one week, for the purposes of studying Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (Tackling Violent Crime Act).