Traduction de «vellacott maurice vellacott propose » (Français → Anglais) :

John Finlay propose, Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 18, de ce qui suit : « Chief Adjudicator shall hold office during » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté. Maurice Vellacott propose, Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 18, de ce qui suit :
John Finlay moved, That Bill C-6, in Clause 41, be amended by replacing, in the English version, line 31 on page 18 with the following:

Article 16, Maurice Vellacott propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 11, de ce qui suit :
On Clause 16, Maurice Vellacott moved, That Bill C-7, in Clause 16, be amended by replacing lines 26 to 29 on page 11 with the following:

Article 5, Maurice Vellacott propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :
On Clause 5 Maurice Vellacott moved, That Bill C-7, in Clause 5, be amended by replacing line 15 on page 5 with the following:

Après débat, l’amendement modifié est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 1 CONTRE : 8 Maurice Vellacott propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 6, de ce qui suit :
YEAS: 1 NAYS: 8 Maurice Vellacott moved, That Bill C-7, in Clause 6, be amended by replacing line 8 on page 6 with the following:

Article 76, Maurice Vellacott propose, Que le projet de loi C-33, à l'article 76, soit modifié par substitution aux lignes 23 à 26, page 30, de ce qui suit : « ne une sûreté dont, selon le cas : a) le montant est conforme aux règlements; b) la nature, les conditions et la forme sont conformes aux règlements ou jugées acceptables par le ministre».
On Clause 76, Maurice Vellacott moved, That Bill C-33, in Clause 76, be amended by replacing lines 23 to 27 on page 30 with the following: " and maintain security with the Minister (a) in an amount prescribed by, or determined in accordance with, the regulations; and (b) in the form, of the nature and subject to such terms and conditions prescribed by or determined in accordance with, the regulations or that are satisfactory to the Minister" .