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Vertaling van "valoir ultérieurement lorsqu " (Frans → Engels) :

En soutenant les autres, y compris les plus vulnérables dans nos sociétés et nos communautés, les jeunes ne mettent pas seulement en pratique les valeurs fondamentales de l'UE, mais ils acquièrent également des compétences, notamment linguistiques, et une expérience qu'ils pourront faire valoir ultérieurement, lorsqu'ils chercheront un emploi ou qu'ils poursuivront leurs études ou leur formation.

By supporting others, including the most vulnerable in our societies and communities, young people will not only put the core EU value of solidarity into practice, but also acquire skills and experience, including language skills, that can be valuable when looking for a job or considering further education and training.


3. Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition de droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ultérieure.

3. Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent civil proceedings.


1 ter. Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition de droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ultérieure.

1b. Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent civil proceedings.


1 ter. Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition de droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ultérieure.

1b. Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent civil proceedings.


7. Lorsque le propriétaire ou toute autre personne établit qu’il pourrait être contraint de payer ultérieurement en tout ou en partie une somme pour laquelle il aurait bénéficié d’une subrogation en vertu du paragraphe 5 ou 6 du présent article si l’indemnité avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou autre autorité compétente de l’État où le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à l’intéressé de faire ultérieurement valoir ...[+++]

7. Where the owner or any other person establishes that he may be compelled to pay at a later date in whole or in part any such amount of compensation, with regard to which such person would have enjoyed a right of subrogation under paragraphs 5 or 6 of this Article, had the compensation been paid before the fund was distributed, the Court or other competent authority of the State where the fund has been constituted may order that a sufficient sum shall be provisionally set aside to enable such person at such later date to enforce his claim against the fund.


Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition du droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ordinaire ultérieure.

Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent ordinary civil proceedings.


3. Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition de droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ultérieure.

3. Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent civil proceedings.


Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition du droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ordinaire ultérieure.

Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent ordinary civil proceedings.


Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition du droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ordinaire ultérieure.

Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent ordinary civil proceedings.


Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance par le biais de la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition du droit national ne porte préjudice à sa position lors d'une procédure civile ordinaire ultérieure.

Where the claimant pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent ordinary civil proceedings.




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valoir ultérieurement lorsqu ->

Date index: 2025-06-26
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