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J'ai quatre points à faire valoir très brièvement.

Vertaling van "valoir très brièvement " (Frans → Engels) :

Le point que je faisais alors valoir, et que je fais valoir maintenant très brièvement parce que je sais que vous avez hâte qu'on termine là-dessus, était que la règle des quatre questions, le fait de ne pas pouvoir inscrire plus de quatre questions au Feuilleton, règle instaurée dans les années 1980, visait à réduire le nombre de questions adressées au gouvernement.

The point I made then, which I will make here very briefly because I know you are anxious for this to be over, was that the four question rule of only being able to put only four questions on the order paper, the limit of four questions, was new when instituted in the 1980s.


Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe [.] qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement, du moins au Canada et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la poli ...[+++]

My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new subsection.authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada [as[ late as 1999 as underpinning the rule of law, as well as run counter to the norms of police-government relations, certainly in Canada, and I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence and prohibit police service boards or similar executive bodies from giving di ...[+++]


Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe [.], qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 [.] et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police [.] les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions [.]. De fait, cela contredirait — et désavouerait, m ...[+++]

My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new [subsection] authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada at late as 1999.I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence [they] prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions [or instructions].It would also effectively contradict, even repudiate, the notion of improper interference by the ...[+++]


Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe 18.5(3), qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement [.]

My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new subsection 18.5(3) authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada as late as 1999 as underpinning the rule of law, as well as run counter to the norms of police-government relations.


J'ai quatre points à faire valoir très brièvement.

I have four quick points I wish to make very briefly.




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valoir très brièvement ->

Date index: 2021-10-01
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