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Vertaling van "donc très brièvement " (Frans → Engels) :

Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe 18.5(3), qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit [.]

My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new subsection 18.5(3) authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada a[s] late as 1999 as underpinning the rule of law.


Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe [.] qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement, du moins au Canada et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police et où les commissi ...[+++]

My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new subsection.authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada [as[ late as 1999 as underpinning the rule of law, as well as run counter to the norms of police-government relations, certainly in Canada, and I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence and prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions regarding sp ...[+++]


Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe 18.5(3), qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement, du moins au Canada et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police et où les com ...[+++]

My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new subsection 18.5(3) authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada a[s] late as 1999 as underpinning the rule of law, as well as run counter to the norms of police-government relations, certainly in Canada, and I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence and prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions rega ...[+++]


Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe [.], qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 [.] et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police [.] les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions [.]. De fait, cela contredirait — et désavouerait, même — la notion d'ing ...[+++]

My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new [subsection] authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada at late as 1999.I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence [they] prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions [or instructions].It would also effectively contradict, even repudiate, the notion of improper interference by the chain of command as ...[+++]


Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe 18.5(3), qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement [.]

My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new subsection 18.5(3) authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada as late as 1999 as underpinning the rule of law, as well as run counter to the norms of police-government relations.


Je vois que mon temps s’épuise, je répondrai donc très brièvement.

I can see that my time is running out, so I will respond very briefly.


Permettez-moi donc de vous rappeler très brièvement ce qui s’est passé au cours des trente derniers jours.

So please allow me, therefore, to remind you very briefly of what has happened over the last thirty days.


Je n'essayerai pas d'exposer dans les grandes lignes mon opposition aux propositions de réforme de la PAC dans le débat d'aujourd'hui sur le budget mais je souhaiterais soulever très brièvement une simple question : les agriculteurs doivent planifier leur travail, une politique stable leur est donc nécessaire.

I will not attempt to outline my objection to the CAP reform proposals in today's budget debate, but I wish to make one very short and simple point: farmers need to plan ahead and they need policy stability.


Je répéterai très brièvement que la méthode de la Convention est novatrice, elle permet d'associer plusieurs légitimités, celle des parlements nationaux, celle du Parlement européen, celle de la Commission, celle des gouvernements, et donc il s'agit peut-être de quelque chose dont on devra s'inspirer dans l'avenir pour d'autres questions.

I will very quickly repeat that the Convention method is an innovative one which enables several legitimate authorities to be combined, the national parliaments, the European Parliament, the Commission and the governments.


- (PT) Très brièvement, je voudrais dire que le principe de stabilité relative n’est pas en cause pour la simple raison qu’il n’y a pas de transfert de quotas entre les États membres, ce principe n’est donc pas en cause.

– (PT) Very briefly, the principle of relative stability is not in question for the simple reason that there is no transfer of quotas between Member States.




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donc très brièvement ->

Date index: 2023-03-23
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