Traduction de «valoir que cette couverture illimitée avait » (Français → Anglais) :

Même s’il était possible de faire valoir que cette couverture illimitée avait été exigée par la BaFin comme condition indispensable à l’abandon du moratoire, il ne fait cependant aucun doute qu’un investisseur en économie de marché aurait également pris en considération cette circonstance dans son examen de la situation.
Although it might be argued that the unlimited nature of the liability was required by BaFin as a conditio sine qua non for avoiding the moratorium, it is clear that a market-economy investor would also have considered this in the balancing test.

Un producteur-exportateur a fait valoir que, lorsque la Commission avait fixé le prix à l’exportation, elle n’avait pas tenu compte des «résultats de couverture», à savoir les gains ou pertes des producteurs qui achètent et vendent des contrats à terme d’huile de soja au Chicago Board of Trade (CBOT).
One exporting producer complained that when establishing the export price the Commission did not take into account the so-called ‘hedging results’, i.e. the gain or losses incurred by the producer when selling and purchasing future contracts of soybean oil at the Chicago Board of Trade (CBOT).

Le Service canadien des glaces, qui fait autorité en ce qui a trait à l'état de la calotte glaciaire dans l'Arctique, a signalé que la couverture glaciaire avait atteint, cette année, un nouveau seuil historique.
The Canadian Ice Service, which is the foremost authority on the Arctic ice cap, has reported that this year the ice cover has diminished to record lows.

Ce producteur-exportateur a également demandé un traitement individuel en vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, en faisant valoir que s’il n’avait pas été découragé de coopérer durant l’enquête initiale, il aurait demandé ce traitement. Étant donné que, durant l’enquête initiale, tous les producteurs-exportateurs qui avaient fait cette demande avaient bénéficié d’un traitement individuel, sa demande a été acceptée pour des motifs d’égalité de traitement.
This exporting producer also requested individual examination under Article 17(3) of the basic Regulation claiming that if it would not have been discouraged from cooperating during the original investigation it would have requested such treatment. Taking into account that during the original investigation, all of the exporting producers who had made such a request were individually examined, for reasons of equal treatment, its request was accepted.

SACE BT avait pris contact avec divers opérateurs présents sur le marché en les invitant à participer à la couverture de réassurance, mais seize d'entre eux ont décliné cette invitation et ont refusé de fournir la partie restante de cette couverture, en dépit de sa rentabilité présumée. Par conséquent, SACE BT a décidé, «après de nombreuses tentatives pour parvenir à un accord avec les opérateurs du marché» (103) [traduction libre], d'obtenir le solde de sa couverture de réassurance en excédent de sinistre auprès de SACE.
A number of market operators were approached and declined to provide reinsurance for the remaining part in spite of its alleged profitability (16 operators decided not to participate). Consequently, ‘after numerous attempts to reach an agreement with the market participants’ (103), SACE BT decided to seek the remaining part of the excess of loss reinsurance from SACE.

Dans sa réponse, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir que le gouvernement n’avait fait aucune déclaration trompeuse à ce sujet et a insisté sur le fait que cette politique n’avait subi aucun changement.
In his response, the hon. Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons contended that the government made no misleading statement on this issue and insisted that no change in policy had occurred.

En premier lieu, la Commission souligne que la Grèce a fait valoir des arguments contradictoires sur la question, indiquant d’abord que le montant en cause avait été octroyé par l’État pour compenser le coût de la réduction du personnel de 1 000 personnes, alors que, ultérieurement, elle contredit cette explication en faisant valoir que l’apport en capital en cause avait été effectué par l’ETVA.
First, the Commission notes that Greece made contradicting submissions, indicating first that this amount had been granted by the State to compensate for the cost of a workforce reduction of 1 000 employees, and afterwards contradicted this explanation by claiming that this capital injection had been made by ETVA.

En 1998, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de ces disques magnétiques (règlement (CE) n° 1821/98) mais, suite à une demande de Betadiskindo Binatama, qui a fait valoir qu'elle n'est liée à aucun des exportateurs ou des producteurs indonésiens soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les produits concernés et allégué qu'elle n'avait pas exporté les produits concernés vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale, la Commission a réexaminé la question afin de déterminer si cette société devrait être considérée comme un "nouvel exportateur" et a abrogé le droit antidumping pour cette société.
In 1998 the Council had imposed a definitive anti-dumping duty on imports of such microdisks (Reg (EC) No 1821/98), but further to a request by Betadiskindo Binatama, which argued that it was not related to any of the producers in Indonesia subject to these duties, and that it had not exported this product to the EC during the period of investigation, the Commission initiated a review to determine whether this company should be considered as a "new exporter", and repealed the anti-dumping duty with regard to this company.

Quant à la teneur du projet de loi, le sénateur a fait valoir qu'il n'y avait pas, dans ce projet de loi, de thème unificateur, de sorte que cette mesure est foncièrement offensante pour le processus législatif.
As to the content of the bill, the Senator argued that it has no unifying theme and this fact makes the bill inherently offensive to the legislative process.

La DSP ayant fait valoir qu'elle avait été obligée d'investir dans un processus intégré incluant la production et la transformation en aval de fibres de polyester discontinues parce qu'elle avait été dans l'incapacité de trouver un fournisseur potentiel de ce type de fibres, offrant les caractéristiques souhaitées, la Commission, afin de déterminer si cette aide tombait ou non dans le champ d'application de l'encadrement, s'est adressée à un grand cabinet de conseil spécialisé dans le secteur des fibres synthétiques, pour obtenir l'avis d'experts indépendants.
Given the claim that DSP had been compelled to invest in an integrated process comprising the production and downstream processing of P-SF because it had been unable to find a potential supplier of P-SF with the desired characteristics, the Commission sought independent expert advice from a leading specialist consultancy in the synthetic fibres sector in order to help determine whether or not the proposed aid would come within the scope of the Code.