Vertaling van "valeur vénale correspond effectivement " (Frans → Engels) :

la croissance de leur PIB est négative ou le PIB reste nettement inférieur à son potentiel (se traduisant par un différentiel supérieur à – 1,5 % du PIB); l’écart n’entraîne pas le non-respect de la valeur de référence de 3 % et une marge de sécurité appropriée est préservée; les niveaux d’investissement augmentent effectivement en conséquence; les investissements éligibles sont les dépenses nationales correspondant à des projets cofinancés par l’Union au titre des politiques structurelles et de cohésion (y compris les projets cofinancés au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes), des réseaux transeuropéens et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ou à des projets cofinancés également par l’EFSI; l’écart est compensé dans les délais fixés aux fins du programme de stabilité ou de convergence de l’État membre (plans budgétaires à moyen terme des États membres).
Their GDP growth is negative or GDP remains well below its potential (resulting in an output gap greater than minus 1.5% of GDP); The deviation does not lead to non-respect of the 3% deficit reference value and an appropriate safety margin is preserved; Investment levels are effectively increased as a result; Eligible investments are national expenditures on projects co-funded by the EU under the Structural and Cohesion policy (including projects co-funded under the Youth Employment Initiative), Trans-European Networks and the Connecting Europe Facility, as well as co-financing of projects also co-financed by the EFSI. The deviation is compensated within the timeframe of the Member State’s Stability or Convergence Programme (Member States' medium-term fiscal plans).

Alors, il faut libérer les petites et moyennes entreprises du carcan du fiscalisme et de la bureaucratie; il faut des règles simples pour que les valeurs monétaires correspondent effectivement à une réalité patrimoniale industrielle ou de service; il faut lancer une politique d'investissement, mais une politique d'investissement rentable.
It follows that small and medium-sized enterprises must be released from the shackles of tax meddling and red tape; simple rules are needed so that monetary values actually correspond to what exists in terms of industrial or service assets; and an investment policy must be launched, but it must be a viable one.

1. La base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services réalisée en échange d'un bon à usages multiples est égale à la valeur nominale de ce bon effectivement utilisé pour acquérir ces biens et services ou, en cas d'échange partiel, à la partie de la valeur nominale qui correspond à l'échange partiel de ce bon, diminuée du montant de la TVA due sur les biens livrés ou les services fournis.
1. The taxable amount of the supply of goods or services redeemed against a multi-purpose voucher shall be equal to the nominal value of that voucher in fact used to acquire those goods and services , or in the case of partial redemption, to that part of the nominal value which corresponds to the partial redemption of that voucher, less the amount of VAT related to the goods or services redeemed.

La valeur en douane des marchandises importées correspond à leur valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de la Communauté.
The customs value of imported goods is their transaction value, i.e. the price actually paid or payable for the goods when sold for export to the customs territory of the Community.

Dans les formes visées aux points a) et b), la "valeur vénale" correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à la date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du bien sur le marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, eu égard à la nature du bien, pour négocier la vente.
In both (a) and (b) "market value" shall mean the price at which the property could be sold under private contract between a willing seller and an arm's-length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed to the market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale.

Dans les formes visées aux points a) et b), la "valeur vénale" correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à la date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du bien sur le marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, eu égard à la nature du bien, pour négocier la vente;
In both (a) and (b) "market value" shall mean the price at which the property could be sold under private contract between a willing seller and an arm's-length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed to the market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale;

En outre, les garanties apportées par Iberia à l'égard des emprunts contractés par Arsa ont disparu, à l'exception des garanties portant sur un montant d'emprunt de 75 millions de dollars des États-Unis gagé cependant sur deux Boeing 747 dont la valeur vénale correspond effectivement à ce montant.
The guarantees provided by Iberia regarding loans taken out by Arsa have also disappeared, with the exception of guarantees on a loan of US$ 75 million secured, however, on two Boeing 747s, the market value of which matches that amount.

i) qui ont été effectivement encourues pendant la période d'éligibilité telle que définie dans la décision et correspondent aux dépenses payées par les bénéficiaires finals, au sens des points 1.2, 1.3 et 2 de la règle n° 1 de l'annexe du règlement (CE) n° 1685/2000(9), et justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.
(i) that has been actually effected within the eligibility period laid down in the decision in the form of expenditure by final beneficiaries, within the meaning of paragraphs 1.2, 1.3 and 2 of Rule No 1 of the Annex to Commission Regulation (EC) No 1685/2000(9), which can be supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value.

i) qui ont été effectivement encourues pendant la période d'éligibilité telle que définie dans la décision et correspondent aux dépenses payées par les bénéficiaires finals, au sens des points 1.2, 1.3 et 2 de la règle n° 1 de l'annexe du règlement (CE) n° 1685/2000(9), et justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente;
(i) that has been actually effected within the eligibility period laid down in the decision in the form of expenditure by final beneficiaries, within the meaning of paragraphs 1.2, 1.3 and 2 of Rule No 1 of the Annex to Commission Regulation (EC) No 1685/2000(9), which can be supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value;