Vertaling van "valeur de cet avantage était erronée " (Frans → Engels) :

Le Tribunal s’est, à tort, prononcé sur un point qu’Alcoa n’avait pas soulevé dans sa requête en première instance, tandis qu’il a complètement omis de statuer sur le point essentiel soulevé par celle-ci, à savoir que, même en admettant qu’un avantage économique eût été établi, la méthode utilisée par la Commission pour apprécier la valeur de cet avantage était erronée et a conduit à surestimer le montant de l’aide à récupérer.
The General Court erred in giving a ruling on a point which was not raised by Alcoa at first instance, whereas that court completely failed to address the point of substance put forward by Alcoa, namely, that, even in the event that an economic advantage had been found to exist, which is not accepted, the method used by the Commission to calculate the size of the benefit was erroneous, which resulted in an overestimation of the amount of aid to be recovered.

Cependant, nombre de ces avantages, souvent appelés rendus par les écosystèmes ou services écosystémiques, sont utilisés comme si leur disponibilité était illimitée et sont traités comme des marchandises gratuites qui ne sont pas appréciées à leur juste valeur.
However, many of these benefits, frequently referred to as ecosystem services, are used as if their supply is almost unlimited and treated as free commodities whose true value is not fully appreciated.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

Quant au bien-être des animaux, la Cour observe que le fait que deux moyens d’identification doivent être apposés sur les animaux au lieu d’un seul ainsi que la circonstance selon laquelle les nouveaux moyens d’identification provoquent statistiquement plus de blessures et de complications que les dispositifs traditionnels, ne sont pas de nature à démontrer que l’évaluation du législateur de l’Union, quant aux avantages de l’introduction de l’obligation d’identification électronique, était erronée.
As regards animal welfare, the Court observes that the fact that two means of identification must be affixed to the animals instead of one and the fact that the new means of identification statistically cause more injuries and complications than traditional devices, are not such as to demonstrate that the assessment of the EU legislature concerning the benefits of introducing the obligation of electronic identification was wrong.

La majorité d'entre eux était favorable à la recherche sur les cellules souches embryonnaires[17]. Prenant en compte tous les aspects du soutien à la recherche, y compris la valeur ajoutée du soutien au niveau de l'Union, les considérations éthiques et les avantages potentiels pour la santé de tous les types de recherche sur les cellules souches, la Commission a présenté sa proposition en novembre 2011.
The majority approved of embryonic stem cell research.[17] The Commission, taking into account all aspects of support for research including the added value of support at EU level, ethical considerations and the potential health benefits of all types of stem cell research, presented its proposal in November 2011.

Une partie a affirmé qu’en cas de vente d’une licence DEPBS, le prix de vente réel était en deçà de la valeur de la licence et que l’avantage compensatoire était dès lors inférieur à celui établi provisoirement.
One party argued that in case of the sale of the DEPBS licence, the actual selling price was below the licence value and therefore the countervailing benefit was lower than the one provisionally established.

De plus, la société a soutenu que le calcul des valeurs de production et d’achat était faussé par des explications erronées d’un travailleur et que la vérification des opérations d’exportation était exacte.
Moreover, the company claimed that the calculation of the production and purchases values was affected by wrong explanations from a worker and that the checking of the export transactions was accurate.

Le taux DDS pour le PET s'élevait à 5,5 % de la valeur fob, avec un plafond de 5,5 INR/kg et le taux DEPBS était de 8 % de la valeur fob, avec un plafond de 58 INR/kg. Déterminé en fonction des prix du PET prévalant au cours de la période d'enquête de réexamen, le taux plafond du DEPBS était applicable de façon générale, ce qui aboutissait à un avantage théorique de 4,64 INR/kg ou 5,8 %.
In function of PET prices prevailing during the RIP, the DEPBS cap was generally applicable resulting in a theoretical benefit of 4,64 INR/kg or 5,8 %. In the case of the DDS, the cap was not applicable so that the theoretical benefit amounted to 5,5 %.

À notre réunion d'avril 2002, nous étions peu nombreux, il est vrai, mais nous sommes parvenus à un consensus sur la question de la valeur artistique (1735) Il s'agissait en effet d'une exemption sanctionnée par un tribunal qui, selon moi, était erronée.
We had consensus from our April 2002 meeting concerning the artistic merit, however small (1735) That was indeed a court sanctioned exemption which I believe was wrong.

Or, les travaux préparatoires relatifs à la législation applicable ne précisent nulle part que la condition préalable à l’octroi d’un avantage constitué par l’exonération de droits d’accise était que cet avantage découle d’une estimation de la valeur du bien immobilier concerné plus élevée que le montant qu’aurait payé un particulier pour le même bien sur le marché libre.
However, nowhere in the preparatory works to the relevant legislation is it specified that it was a precondition for granting the advantage ensuing from the exemption to pay excise duty, that this advantage be met by a higher assessment of the value of the relevant real estate than a private party would have paid for the building in open sale.