Vertaling van "droits d’accise était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

taxe d'accise [ TA | droit d'accise | droit de régie | accise ]
excise tax [ ET | excise ]

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

agent des droits d'accise [ agente des droits d'accise ]
excise duty agent [ excise duty officer ]

surveillant des droits d'accise [ surveillante des droits d'accise ]
excise duty supervisor

accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie
excise duty | excise | excise tax

fraude aux droits d'accises
evasion of excise duties

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

décharge du droit d'accise | franchise du droit d'accise
exemption from excise duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette apparente stabilité des choix, quelle que soit la situation en matière de droits d'accises, pourrait être sérieusement ébranlée si les prix des produits pétroliers étaient bas (comme cela était encore le cas tout récemment) et les prix du gaz naturel à peine plus bas que ceux qui ont été utilisés dans la présente étude.
This apparent stability of choices in the face of excise duties could be substantially eroded in a situation of low petroleum product prices (as was the case in the very recent past) with natural gas prices only slightly lower than the ones used in this study.

Je ne sais pas si la réduction du droit d'accise était l'une des solutions envisagées.
I don't know that the reduction of excise tax may have been one of them.

La procédure antisubventions a toutefois montré que le crédit de droits d'accise était une subvention accordée aussi bien aux ventes à l'exportation qu'aux ventes intérieures, de la même façon et pour les mêmes montants, et qu'il ne s'agit donc pas d'une subvention à l'exportation.
However, the AS proceeding showed that the blender's credit is a subsidy available both to export and to domestic sales exactly in the same way and for the same amounts and is therefore not an export subsidy.

Or, les travaux préparatoires relatifs à la législation applicable ne précisent nulle part que la condition préalable à l’octroi d’un avantage constitué par l’exonération de droits d’accise était que cet avantage découle d’une estimation de la valeur du bien immobilier concerné plus élevée que le montant qu’aurait payé un particulier pour le même bien sur le marché libre.
However, nowhere in the preparatory works to the relevant legislation is it specified that it was a precondition for granting the advantage ensuing from the exemption to pay excise duty, that this advantage be met by a higher assessment of the value of the relevant real estate than a private party would have paid for the building in open sale.

La plus récente de ces décisions du Conseil (2001/224/EC), qui prorogeait les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006, précisait que l'autorisation accordée par le Conseil dans le cadre des directives relatives au droit d'accise était sans préjudice d'une procédure ouverte en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État (Articles 87 et 88).
The most recent such Council Decision (2001/224/EC), which prolonged the exemptions until 31 December 2006, made it clear that the authorisation given by the Council in the context of the excise duty Directives was without prejudice to any procedure under EC Treaty state aid rules (Articles 87 and 88).

De surcroît, l'exonération en faveur d'Aughinish n'était pas définie lors de l'adoption du décret et sa valeur ne pouvait être appréciée à ce moment-là: ni l'évolution des taux des droits d'accise dont Aughinish était exonérée, ni la durée de cette exonération n'étaient définies dans le décret.
Furthermore, the exemption in respect of Aughinish was not defined at the time the Statutory Instrument was adopted, nor was its value capable of assessment at that time: neither the evolution of the excise duty rates from which Aughinish was exempted, nor the duration of that exemption was defined by the Statutory Instrument.

Il a été indiqué plus haut que, jusque juillet 2005, la circulaire du ministère de la justice de 1990 et diverses circulaires consécutives émanant de la Direction des douanes et des accises ne prévoyaient qu'une seule exception importante à cette règle: dans les deux séries de circulaires, il était précisé sans ambiguïté que pour des raisons de continuité, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de droits d’accise, qu’en cas de transfert du titre de propriété dans le cadre d’une opération de concentration entre entreprises à responsabilité limitée.
As shown above, until July 2005, both the 1990-circular from the Ministry of Justice and a range of consecutive circulars from the Customs and Excise Directorate only contained one relevant exception to this rule. Both sets of circulars unequivocally stated that it was only where ownership was transferred in the context of mergers between limited liability companies that continuity considerations implied that a registration with the new title holder could be done by a name change and not a change of title triggering excise duty.

Même si le taux du droit d'accise était moins élevé, le Trésor fédéral verrait une augmentation du montant total payé par les entreprises.
Even at a lower excise rate the federal treasury would see an increase in the total amount paid by the companies.

La Commission avait convenu avec les États membres qu'un examen plus approfondi de la structure et des taux des droits d'accise sur les tabacs était nécessaire.
The Commission agreed with Member States that a more in-depth review of the structure and rates of excise duty on tobacco products was necessary.

Son objectif était d'évaluer le fonctionnement du régime communautaire des accises en vigueur depuis janvier 1993 et, plus particulièrement, d'assister la Commission dans l'élaboration de sa future politique en matière de droits d'accises.
The Conference's aim was to evaluate the operation of the Community excise duty arrangements, which had been in force since January 1993, and in particular to assist the Commission in its task of planning future excise duty policy.