Traduction de «utilisateurs puissent obtenir » (Français → Anglais) :

Il importe tout particulièrement que les conditions commerciales d’octroi de licences soient équitables et non discriminatoires pour garantir que les utilisateurs puissent obtenir des licences sur des œuvres et autres objets à l’égard desquels un organisme de gestion collective représente des droits et pour garantir que les titulaires de droits soient rémunérés de manière appropriée.
Fair and non-discriminatory commercial terms in licensing are particularly important to ensure that users can obtain licences for works and other subject-matter in respect of which a collective management organisation represents rights, and to ensure the appropriate remuneration of rightholders.

(31) Il importe tout particulièrement que les conditions commerciales d'octroi de licences soient équitables et non discriminatoires pour garantir que les utilisateurs puissent obtenir des licences sur des œuvres et autres objets à l'égard desquels un organisme de gestion collective représente des droits et pour garantir que les titulaires de droits soient rémunérés de manière appropriée .
(31) Fair and non-discriminatory commercial terms in licensing are particularly important to ensure that users can obtain licences for works and other subject-matter in respect of which a collective management organisation represents rights, and to ensure the appropriate remuneration of rightholders.

En effet, l'activité de ces personnes – à savoir la mise à la disposition des utilisateurs privés d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction, ou le service de reproduction qu’ils rendent – constitue la prémisse factuelle nécessaire pour que les personnes physiques puissent obtenir des copies privées.
The making available to private users of reproduction equipment, devices and media or the copying services they provide constitutes the factual precondition for natural persons to obtain private copies.

Il y a donc lieu de prévoir des modalités appropriées pour que les utilisateurs potentiels puissent obtenir cet accès.
It is therefore appropriate to make arrangements for potential users to obtain such access.

Il y a donc lieu de prévoir des modalités appropriées pour que les utilisateurs potentiels puissent obtenir cet accès sur une base non discriminatoire.
It is therefore appropriate to make arrangements for potential users to obtain such access on a non-discriminatory basis.

Il y a donc lieu de prévoir des modalités appropriées pour que les utilisateurs potentiels puissent obtenir cet accès dans des conditions qui n'entraîneraient pas de discriminations.
It is therefore appropriate to make arrangements for potential users to obtain such access under non-discriminatory conditions.

2. Les informations visées au paragraphe 1 sont organisées de manière que les utilisateurs puissent rechercher et identifier des rejets de polluants provenant de sources diffuses par une méthode adéquate de ventilation géographique, et comprennent des informations concernant le type de méthode utilisé pour obtenir les informations.
2. The information referred to in paragraph 1 shall be organised such as to allow users to search and identify releases of pollutants from diffuse sources according to an adequate geographical disaggregation and shall include information on the type of methodology used to derive the information.