Traduction de «utilisateurs du système européen des marques étaient largement » (Français → Anglais) :

Cette audition a confirmé que les utilisateurs du système européen des marques étaient largement d’accord pour estimer que le niveau actuel d’harmonisation des législations nationales sur les marques, ainsi qu’avec le système de la marque communautaire, était insuffisant.
The hearing confirmed that there was broad agreement among users of the trade mark system in Europe that the present level of approximation between national trade mark laws, as well as with the Community trade mark system, has not been sufficient.

Outre des analyses d’experts, cette étude se fonde sur la consultation de diverses catégories d’acteurs, notamment sur un sondage mené auprès d’utilisateurs du système de la marque communautaire, sur les contributions d’organisations représentatives d’utilisateurs de marques au niveau national, européen et international et sur l’audition de ces organisations en juin 2010.
In addition to expert analysis, the study involved consultations with stakeholders. It included a survey among users of the Community trade mark system, contributions from organisations representing trade mark users at national, European and international level, and a hearing in June 2010 involving these organisations.

Outre des analyses d’experts, cette étude se fonde sur la consultation de diverses catégories d'acteurs, notamment sur un sondage auprès d'utilisateurs du système de la marque communautaire, sur les contributions d'organisations représentatives d'utilisateurs de marques au niveau national, européen et international, et sur l'audition de ces organisations en juin 2010.
In addition to expert analysis, the study involved consultations with various stakeholders. It included a survey among users of the Community trade mark system, contributions from organisations representing trade mark users at national, European and international level and a hearing in June 2010 involving these organisations.

Il s’agirait notamment d’aligner sur les dispositions pertinentes du règlement les principales règles de procédure, en particulier celles pour lesquelles les divergences actuelles sont sources de problèmes majeurs pour les utilisateurs, dès lors que cet alignement est jugé indispensable pour créer un cadre européen harmonieux de systèmes complémentaires de protection des marques.
This would include aligning the principal procedural rules with the relevant provisions of the Regulation, including those where existing difference create major problems from the users' perspective, and where such alignments are deemed indispensable for creating a harmonious, complementary system of trade mark protection in Europe.

Dans les circonstances particulieres de cette affaire, l'obligation pour le franchise de vendre seulement a des utilisateurs finals ou a d'autres franchises de Computerland est egalement cconsideree comme restrictive : dans certains systemes, par exemple ceux ou les produits vendus portent le nom et/ou la marque du franchiseur, l'interdiction de revendre a des detaillants qui n'appartiennent pas a ce reseau est fondee sur le souci legitime qu'il pourrait etre fait du tort au nom ou a la marque si les produits faisant l'objet du contrat etaient vendus par des revendeurs qui n'ont pas acces au savoir-faire du franchiseur et ne sont pas lies par les obligations destinees a preserver la reputation et l'unite des marques d'identification du reseau.
Under the specific circumstances of this case, the franchisee's obigation to sell only to end-users or to other Computerland franchisees is likewise deemed to be restrictive: in certain systems, for example where the products sold bear the franchisor's name and/or trademark, the prohibition on resale to retailers who do not belong to that network is based on the legitimate concern that the name or trademark could be damaged if the contract products were sold by resellers who do not have access to the franchisor's know-how and are not bound by the obligations aimed at preserving the reputation and unity of the network's identifying marks.