Traduction de «utile depuis notamment » (Français → Anglais) :

On dispose désormais d'une jurisprudence utile à ce propos, notamment depuis les affaires C-72/95 (« digues hollandaises »), C-431/92 (Grosskrotzenburg), C-392/96 (Commission contre Irlande) et C-435/97 (World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (Bozen).
There is now some useful case law dealing with these issues - notably C-72/95 the Dutch Dykes case, C-431/92 the Grosskrotzenburg case, C-392/96 Commission v Ireland and C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen case).

Alors qu'une consultation ciblée sur une possible révision de la recommandation CERAQ va être lancée, une action spécifique portera prochainement sur le suivi des diplômés de l'EFP, notamment une étude des expériences utiles et une proposition de recommandation du Conseil sur le suivi des diplômés couvrant tant l'enseignement supérieur que l'EFP, ainsi que des actions d'apprentissage par les pairs au sein d'un réseau spécifique; rendre les filières d'EFP plus ouvertes et flexibles, sur la base de l'expérience acquise depuis 2009 grâce au système européen de crédits d'apprentissage pour l'EFP, ECVET.
Whilea targeted consultation on a possible revision of the EQAVET Recommendation will be initiated, a specific forthcoming action concerns tracking VET graduates, including a study of relevant experiences and a proposal for a Council recommendation on graduate tracking covering both higher education and VET, along with peer learning activities within a dedicated network. Making VET pathways more open and flexible, building upon the experience gained since 2009 with the European credit framework in VET, ECVET.

À cette fin, elle proposait notamment de modifier la directive IPPC et celle sur les pesticides(qui ont depuis été remplacées par la directive sur les émissions industrielles et le règlement sur les produits phytosanitaires), d’améliorer la mise en œuvre et le contrôle de l’application de la législation via un système d’échange d’informations, de mettre en place des procédures permettant aux États membres de fournir des informations utiles à l’élaboration des décisions, ainsi que d’améliorer l’accès à l’information grâce à un système d’information sur l’eau (WISE).
To this end it proposed several measures, including amendment of the IPPC Directive and the Pesticides Directive (which have since been replaced by the Industrial Emissions Directive and the Plant Protection Products Regulation), enhanced implementation and enforcement of legislation via a system of information exchange, the introduction of procedures for Member States to provide useful information for decision-making, and improved access to information via a water information system (WISE).

42. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée «activité organisée pour le trafic illicite de déchets», laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;
42. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy's positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for stronger action by the CITES offices and closer coordination between those offices at European level in combating illegal trafficking in protected and endangered animal and plant species;

43. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée "activité organisée pour le trafic illicite de déchets", laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;
43.Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy’s positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for stronger action by the CITES offices and closer coordination between those offices at European level in combating illegal trafficking in protected and endangered animal and plant species;

Depuis, notamment parce que le SIS s'est avéré être un instrument utile et efficace, il a été décidé de maximiser son potentiel, essentiellement dans le cadre de la coopération policière.
Ever since, especially because the SIS has proved to be a useful and efficient tool, has been decided to maximise its potential, mainly within the frame of police cooperation.

195. félicite la Commission d'avoir relevé chaque année depuis la réforme de la gestion de l'aide extérieure le niveau à la fois des engagements et des paiements ainsi que d'avoir réorganisé EuropeAid afin de fournir un meilleur appui aux délégations déconcentrées; partage l'inquiétude de la Commission à propos de la disponibilité en temps utile de personnel compétent dans les délégations, notamment en matière de finance, de contrats et d'audit;
195. Congratulates the Commission on increasing both commitment and payment levels each year since the reform of the management of external assistance and for reorganising EuropeAid to provide better support to deconcentrated delegations; shares the Commission's concern over the timely availability of competent staff in delegations, especially in relation to finance, contracts and audit;

9. félicite la Commission d'avoir relevé chaque année depuis la réforme de la gestion de l'aide extérieure le niveau à la fois des engagements et des paiements ainsi que d'avoir réorganisé EuropeAid afin de fournir un meilleur appui aux délégations déconcentrées; partage l'inquiétude de la Commission à propos de la disponibilité en temps utile de personnel compétent dans les délégations, notamment en matière de finance, de contrats et d'audit;
9. Congratulates the Commission on increasing both commitment and payment levels each year since the reform of the management of external assistance and for reorganising EuropeAid to provide better support to deconcentrated delegations; shares the Commission's concern over the timely availability of competent staff in delegations, especially for finance, contracts and audit;

Je vois dans cette Chambre des collègues des deux partis qui ont joué un rôle particulièrement utile depuis, notamment en prenant part à l'élaboration et à l'amélioration du projet de loi à l'occasion de débats et en interrogeant les témoins au comité.
I see in this chamber colleagues on both sides who have been particularly helpful since that time in developing and improving this bill through debating it and questioning witnesses in committee.