Les données détaillées recueillies par la direction française de la législation fiscale attestent du respect du pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire par rapport à la totalité du tonnage exploité par l'entreprise, et cela, société par société et pour chaque année depuis l'année d'option pour le régime.
The detailed data gathered by the French Directorate for Tax Law confirm that the percentage of non-Community flagged time-chartered vessels in relation to the total tonnage operated by the company is complied with by each company and for every year since the company opted for the scheme.