Traduction de «usagers des aéroports rende impossible » (Français → Anglais) :

Étant donné qu'il peut exister des conflits d'intérêts, il y a lieu d'éviter qu'un "veto" des usagers des aéroports rende impossible un préfinancement; par conséquent, ils devraient être simplement informés, bien que de manière transparente.
Since conflicts of interest may arise, we need to avoid a situation in which airport users have a veto rendering pre-financing impossible; accordingly, they merely need to be informed, albeit in a transparent manner.

4. L'entité gestionnaire de l'aéroport rend compte au comité des usagers du respect de ces normes par les prestataires de services d'assistance en escale et les usagers pratiquant l'auto-assistance.
4. The airport managing body shall report to the Airport User's Committee about the compliance of ground handling suppliers and self-handling airport users to these standards".

Au Canada la sentence très clémente prononcée par le juge McCart dans une affaire de culture du cannabis (Clay, avril 1997) témoigne de la disproportionnalité des peines prévues au code criminel en cette matière; le jugement dans l’affaire Parker fait apparaître les contradictions du législateur qui d’un côté reconnaît la valeur thérapeutique du cannabis et le droit d’en faire usage dans certains cas mais rend l’accès à la substance impossible à toutes fins pratiques, et donne raison à l’appelant (juillet 2000).
In Canada, the very light sentence handed down by Judge McCart in a cannabis growing case (Clay, April 1997) is testimony to the disproportionate nature of the penalties provided for in the Criminal Code in such instances. The judgment in the Parker case also underscores the contradictions of Parliament which, on the one hand, recognizes the therapeutic value of cannabis and the right to use it in certain cases, but, to all intents and purposes, makes the substance inaccessible, and ruled in the appellant's favour (July 2000).

Je ne sais pas si, en cours de route, ils ont arrêté de faire la promotion de l'utilisation de ces installations, mais tout ce que je sais, c'est que je regarde comment faire pour me rendre à l'aéroport de Montréal, à Dorval, et que cela fait 10 ans que je n'ai jamais pris le même chemin parce qu'il y a des travaux en permanence aux environs de l'accès à cet aéroport, ce qui rend la chose absolument impossible.
I'm not sure whether somewhere along the way they stopped promoting the use of these facilities, but all I know is that in the past 10 years, I have never taken the same route twice to get to the airport in Dorval because the constant construction on the roads to the airport makes it absolutely impossible.

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

4. Lorsqu'une entité gestionnaire d'un aéroport ou un usager d'aéroport souhaite déposer une plainte sur n'importe quel point relevant du champ d'application de la présente directive, il peut en saisir l'autorité de régulation indépendante qui, agissant en tant qu'autorité de règlement des litiges, rend une décision dans les deux mois à compter de la réception de la plainte.
4. Whenever an airport managing body or an airport user has a complaint with regard to a matter within the scope of this directive, it may refer the complaint to the independent regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.

4. Sans préjudice des mécanismes de règlement des litiges ou des procédures de recours légal, lorsqu'une entité gestionnaire d'un aéroport ou un usager d'aéroport souhaite déposer une plainte sur n'importe quel point relevant du champ d'application de la présente directive, il peut, dans les conditions définies par l'État membre concerné, en saisir l'autorité de régulation indépendante qui, agissant en tant qu'autorité d'arbitrage, rend une décision dans les deux mois à compter de la réception de la plainte.
4. Without prejudice to existing dispute resolution mechanisms or statutory appeal procedures, where an airport managing body or an airport user has a complaint with regard to any matter falling within the scope of this Directive, it may, on conditions determined by the Member State concerned, refer the complaint to the independent regulatory authority which, acting as dispute resolution authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.

4. Lorsqu'une entité gestionnaire d'un aéroport ou un usager d'aéroport souhaite déposer une plainte sur les articles 1, 4 et 5 de la présente directive, il peut en saisir l'autorité de régulation indépendante qui, agissant en tant qu'autorité de règlement des litiges, rend une décision dans les deux mois à compter de la réception de la plainte ou dans le délai prévu par la législation nationale.
4. Whenever an airport managing body or an airport user has a complaint with regard to Articles 1, 4, and 5 of this Directive, it may refer the complaint to the independent regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint or as specified in national legislation.

Quand il y a plusieurs postes de conduite, la machine doit être conçue pour que l'utilisation de l'un d'eux rende impossible l'usage des autres, à l'exception des arrêts d'urgence.
Where there is more than one driving position, the machinery must be designed so that the use of one of them precludes the use of the others, except in emergency stops.

Non seulement elle n’agit pas sur le circuit de la production et conserve le caractère de l’illégalité, mais elle s’interdit de surcroît une réelle éducation des usagers à des conduites responsables et rend impossibles des actions fortes de prévention.
In addition to failing to affect the production chain and retaining the illegal aspect, it leaves no room for dispensing information to and promoting responsible behaviour by users, or for strong preventive measures.