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Administrer des litiges contractuels
Avocat d'affaires
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Question principale
Question qui reste en litige
Question soulevée
Sujet d'un différend
écouter les histoires de parties à un litige

Traduction de «des litiges rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]


litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]


point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


point en litige | point litigieux | question en litige | question principale

issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue




Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution


gérer des litiges financiers

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes


écouter les histoires de parties à un litige

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il rend la procédure accessible à un plus grand nombre de litiges, réduit les frais de justice et encourage les communications électroniques, telles que la vidéoconférence, et les modes de paiement à distance.

It makes the procedure available in more cases, cuts the court fees and promotes the use of electronic communications, such as videoconferencing, and forms of distance payments.


L'organisme national de règlement des litiges, rend, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction.

The national dispute settlement body shall, taking full account of the principle of proportionality, issue a binding decision to resolve the dispute within the shortest possible time frame and in any case within two months, except in exceptional circumstances, without prejudice to the possibility of any party to refer the case to a court.


L'organisme national de règlement des litiges, rend, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction.

The national dispute settlement body shall, taking full account of the principle of proportionality, issue a binding decision to resolve the dispute within the shortest possible time frame and in any case within two months, except in exceptional circumstances, without prejudice to the possibility of any party to refer the case to a court.


L'organisme national de règlement des litiges, rend, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction.

The national dispute settlement body shall, taking full account of the principle of proportionality, issue a binding decision to resolve the dispute within the shortest possible time frame and in any case within two months, except in exceptional circumstances, without prejudice to the possibility of any party to refer the case to a court.


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Il rend la procédure accessible à un plus grand nombre de litiges, réduit les frais de justice et encourage les communications électroniques, telles que la vidéoconférence, et les modes de paiement à distance.

It makes the procedure available in more cases, cuts the court fees and promotes the use of electronic communications, such as videoconferencing, and forms of distance payments.


4. Les États membres veillent à que l'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 3 rende, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision permettant de résoudre le litige porté devant ledit organisme en vertu du paragraphe 3, y compris la détermination, le cas échéant, de modalités, conditions et tarifs équitables et non discriminatoires.

4. Member States shall ensure that the national dispute settlement body referred to in paragraph 3 issues, taking full account of the principle of proportionality, a decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 3, including the determination of fair and non-discriminatory terms, conditions and charges where appropriate.


4. Les États membres veillent à que l'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 3 rende, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision permettant de résoudre le litige porté devant ledit organisme en vertu du paragraphe 3, y compris la détermination, le cas échéant, de modalités, conditions et tarifs équitables et non discriminatoires.

4. Member States shall ensure that the national dispute settlement body referred to in paragraph 3 issues, taking full account of the principle of proportionality, a decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 3, including the determination of fair and non-discriminatory terms, conditions and charges where appropriate.


En ce qui concerne la violation alléguée du règlement n 1049/2001, il y a lieu de souligner que la requérante n’a pas suivi la procédure administrative préalable obligatoire, prévue aux articles 6 et suivants de ce règlement, pour obtenir l’accès aux documents qui font l’objet du présent litige, avant d’introduire son action devant le Tribunal, ce qui rend le premier moyen irrecevable en tant qu’il est tiré de la violation du règlement susmentionné.

As regards the alleged infringement of Regulation No 1049/2001, it must be pointed out that the applicant did not follow the compulsory prior administrative procedure, laid down in Article 6 et seq. of that regulation, in order to obtain access to the documents that are the subject of the present dispute before bringing her action before the Tribunal, which renders the first plea inadmissible in so far as it alleges infringement of the abovementioned regulation.


Le présent règlement a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer, et d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

The purpose of this Regulation is to simplify, speed up and reduce the costs of litigation in cross-border cases concerning uncontested pecuniary claims by creating a European order for payment procedure, and to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforce ...[+++]


- Il s'avère difficile de créer un brevet communautaire simple, bon marché et fiable, mais la récente adoption d'une approche politique commune par le Conseil sur les principaux éléments d'un brevet communautaire rend cet objectif de plus en plus réalisable.Les avantages de celui-ci sont évidents: économies annuelles estimées pour le traitement et la gestion des droits de propriété industrielle d'environ 0,5 milliard d'euros, coûts moindres en cas de litige et mise en oeuvre plus simple [29].

- The objective of a Community Patent that is simple, cheap and reliable has proved difficult to attain, but has recently become much closer through the adoption by the Council of a common political approach on the main elements of the Community patent. The advantages are clear: estimated annual savings in processing and administering intellectual property rights of around EUR0.5 billion, lower litigation costs and simpler enforcement [29].


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