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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Traduction de «juge mccart dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) la marijuana cause effectivement un préjudice, mais pas autant qu’on pourrait le croire à première vue; R. c. Clay (1997), O.J., n 3333, le juge McCart, par. 21

b) “marijuana does cause harm” although “not as much harm as first believed”. R. v. Clay [1997] O.J. No. 3333 per McCart, J, at para. 21


Au Canada la sentence très clémente prononcée par le juge McCart dans une affaire de culture du cannabis (Clay, avril 1997) témoigne de la disproportionnalité des peines prévues au code criminel en cette matière; le jugement dans l’affaire Parker fait apparaître les contradictions du législateur qui d’un côté reconnaît la valeur thérapeutique du cannabis et le droit d’en faire usage dans certains cas mais rend l’accès à la substance impossible à toutes fins pratiques, et donne raison à l’appelant (juillet 2000).

In Canada, the very light sentence handed down by Judge McCart in a cannabis growing case (Clay, April 1997) is testimony to the disproportionate nature of the penalties provided for in the Criminal Code in such instances. The judgment in the Parker case also underscores the contradictions of Parliament which, on the one hand, recognizes the therapeutic value of cannabis and the right to use it in certain cases, but, to all intents and purposes, makes the substance inaccessible, and ruled in the appellant's favour (July 2000).


La consommation des drogues n'a pas augmenté pendant cette période (1540) Je vous invite à examiner très soigneusement les conclusions du juge McCart dans l'affaire Clay, ainsi que celles des autres tribunaux qui se sont penchés sur la question de la décriminalisation de la marihuana.

There has been no corresponding increase in drug use over that time (1540) I urge you to look very carefully at the findings of Justice McCart in the Clay case, as well as the other courts that have considered the issue of marijuana decriminalization.


R. c. Clay, non publiée, 14 août 1997, Cour de l’Ontario (Division générale), dossier n° 3887F par le juge McCart aux pp. 8-12. RJDA, onglet 12

R. v. Clay, unreported, August 14, 1997, Ontario Court (General Division), File Number 3887F per McCart, J. at p.8-12; ABA Tab 12.


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58. Lors du procès, dans l’arrêt R. c. Clay (supra), l’honorable juge McCart a omis de faire la distinction entre le préjudice à l’usager et le préjudice à autrui et à la société dans son ensemble et de faire la distinction entre la possession pour usage personnel et la possession pour fins de distribution et, par conséquent, a conclu que la législation était valide en vertu de la clause touchant « la paix, l’ordre et le bon gouvernement », car elle répond à une préoccupation d’ordre national.

58. In R. v. Clay (supra), at trial, his Lordship Justice McCart failed to distinguish between harm to the user and harm to others or to society as a whole and failed to distinguish between possession for personal use and possession for distribution and consequently finds the legislation to be valid under the “peace, order and good government” clause as addressing a concern which is national in scope.


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