Traduction de «usage privé ait déjà » (Français → Anglais) :

Afin d'assurer, pour l'utilisateur de ces produits, un niveau de protection aussi élevé que pour l'utilisateur des EPI relevant de la directive 89/686/CEE, il convient d'inclure les EPI à usage privé contre la chaleur dans le champ d'application du présent règlement , comme c'est le cas pour les EPI similaires à usage professionnel qui sont déjà couverts par la directive 89/686/CEE.
In order to ensure as high a level of protection for the user of those products as for the user of PPE covered by Directive 89/686/EEC, the scope of this Regulation should include PPE for private use against heat , in line with similar PPE for professional use which is already covered by Directive 89/686/EEC.

Afin d'assurer, pour l'utilisateur de ces produits, un niveau de protection aussi élevé que celui des EPI relevant de la directive 89/686/CEE, le champ d'application du présent règlement devrait inclure les EPI à usage privé contre l'humidité, l'eau et la chaleur (c'est-à-dire les gants de vaisselle et les maniques), comme c'est le cas pour les EPI similaires à usage professionnel qui sont déjà couverts par la directive 89/686/CEE.
In order to ensure as high level of protection for the user of those products as for the PPE covered by Directive 89/686/EEC, the scope of this Regulation should include PPE for private use against damp, water and heat (e.g. dish-washing gloves, oven gloves), in line with similar PPE for professional use which is already covered by Directive 89/686/EEC.

Bien que la question de la copie pour usage privé n'ait pas soulevé autant d'attention que d'autres aspects du projet de loi, il ne faudrait pas sous-estimer l'importance qu'elle revêt pour les compositeurs et l'industrie de la musique.
While the issue of home taping or private copying has not had as high a public profile as some other parts of the bill, its importance to the music creators and the music industry as a whole should not be underestimated.

8. Il appartient aux États membres de décider si les paragraphes 2 et 6 s'appliquent aux cas où il est établi que du matériel pornographique au sens de l'article 2, point b) iv), est produit et détenu par le producteur uniquement pour son usage privé, dans la mesure où aucun matériel pornographique au sens de l'article 2, point b), i) à iii), n'a été utilisé aux fins de la production, et pour autant qu'il n'y ait pas de risque de diffusion du matériel.
8. It shall be within the discretion of Member States to decide whether paragraphs 2 and 6 apply to cases where it is established that pornographic material as referred to in Article 2(b)(iv) is produced and possessed by the producer solely for his or her own private use, as far as no pornographic material as referred to in Article 2(b)(i) to (iii) has been used for the purpose of its production, and provided that the act involves no risk of dissemination of the material.

Également, qu'est-ce qu'une utilisation à des fins non commerciales, une utilisation à des fins privées, si l'on considère que, dans la loi, il est déjà question d'« étude privée » et d'« usage privé »?
Also, what is meant by “non-commercial purposes” or “private purposes”, considering that there is already a reference to private study and private use?

La législation espagnole transposant la directive a permis la reproduction des œuvres déjà divulguées lorsqu'elle est réalisée par une personne physique pour son usage privé et à partir d'œuvres auxquelles elle a accédé légalement.
The Spanish legislation transposing the directive permitted the reproduction of works already circulated where a natural person reproduces for his private use works that he has accessed legally.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 13 mars 2008, la Chambre procède, encore une fois, à l'étude de l'affaire du gouvernement no 5, et que, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour terminer l'étude de l'affaire du gouvernement no 5, à moins que la Chambre en ait déjà disposé.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, on Thursday, March 13, the House shall again consider Government Business No. 5 and unless previously disposed of, at the expiry of time provided for government orders the Speaker shall interrupt the proceedings and put forthwith, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of Government Business No. 5.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 13 mars 2008, la Chambre reprenne l'étude de l'affaire du gouvernement no 5 et que, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sans autre débat ni amendement, toute motion nécessaire pour terminer l'étude de l'affaire du gouvernement no 5, à moins qu'on ne l'ait déjà terminée.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, on Thursday, March 13, 2008, the House shall again consider Government Business No. 5 and, unless previously disposed of, at the expiry of time provided for Government Orders the Speaker shall interrupt the proceedings and put forthwith, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of Government Business No. 5.

(e) nonobstant le point d), le bail d’immeuble conclu en vue de l’usage privé temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu’il ait sa résidence habituelle dans ce même pays ;
(e) notwithstanding point (d), a tenancy of immovable property concluded for temporary private use for a period of no more than six consecutive months shall be governed by the law of the country where the landlord has his habitual residence, provided that the tenant is a natural person and has his habitual residence in the same country;

F. considérant qu'il est inacceptable que la Commission ait l'intention d'adopter une recommandation sur le système actuel de la compensation équitable pour les copies destinées à un usage privé visée à l'article 5, paragraphe 2, point b, de la directive 2001/29/CE, contournant ainsi à nouveau le processus démocratique en matière de réglementation du droit d'auteur et des droits voisins,
F. whereas it is unacceptable that the Commission should be intending to adopt a recommendation on the current system of fair compensation for private copying, as referred to in Article 5(2)(b) of Directive 2001/29/EC, thereby once again circumventing the democratic process applicable to the regulation of copyright and related rights,