Traduction de «copie pour usage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance relative aux copies pour usage privé [ redevance pour la copie privée ]
private copying levy

régime de copie pour usage privé
private copying regime [ private copying system ]

copie à usage personnel
private copying

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker

protocole d'usager à usager | protocole entre usagers | protocole entre utilisateurs | protocole usager-usager
user-user protocol

usage | usage commercial | usages | usages commerciaux
course of dealing | usage

copie conforme | copie certifiée conforme | copie vidimée | copie certifiée | copie authentique | vraie copie
certified copy | certified true copy | true copy | authentic copy

propriété en copyhold | tenure à copie de registre | tenure par copie | tenure par copie du rôle
copyhold

aider les usagers des services sociaux à gérer leur budget | aider les usagers des services sociaux à gérer leurs finances
support a social service user to manage his/her financial affairs | support health care users in managing their financial affairs | advise social service users on budgetary issues | support social service users to manage their financial affairs

produire des copies d’objets de valeur
build copies of valuable objects | construct copies of valuable objects | erect copies of valuable objects | produce copies of valuable objects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. estime que le système de copie privée représente un système vertueux et équilibré entre l'exception pour copie à usage privé et le droit à une compensation équitable des ayants droit, qu'il est judicieux de préserver, notamment dans les cas où les ayants droit ne sont pas en mesure de concéder directement le droit de reproduction sur des appareils multiples; estime que ce système équilibré est la seule solution à court terme; souligne cependant qu'il y a lieu de mener des discussions à long terme en vue de poursuivre l'évaluation du système de copie privée à la lumière de l'évolution du numérique et du marché et des comportements des consommateurs et, si possible, d'étudier d'autres possibilités susceptibles de réaliser cet équilibre entre l'exception pour copie privée par les consommateurs et la compensation pour les créateurs;
6. Believes that the private copying system is a virtuous system that balances the exception for copying for private use with the right to fair remuneration for rightholders, and that it is worth preserving, especially in cases where rightholders are not in a position to license directly the right of reproduction on multiple devices; considers that there is no alternative to this balanced system in the short term; stresses, however, that discussions need to be held in the long term with a view to continually assessing the private copying system in the light of digital and market developments and consumer behaviour and, if possible, exploring potential alternatives that would fulfil the objective of striking a balance between the exception for copying by consumers and the compensation of creators;

Selon mes recherches sur les différences entre les lois canadienne et américaine au sujet des copies pour usage privé et des mesures techniques de protection, si on permet la copie pour usage privé en vertu de redevances ou d'autres dispositions, il devrait être légal d'exercer des droits de copies pour usage privé, même s'il existe des mesures techniques de protection.
My research contrasting Canadian and American law related to private copying and technological protection measures suggests that if private copying is otherwise allowed by virtue of a levy or other provisions, it ought to be lawful to exercise private copying rights irrespective of the presence of a technological protection measure.

Dans notre tradition juridique, la copie à usage personnel sans but commercial est courante et n’est pas illégale.
In our legal tradition, copying for personal use without commercial purposes is common and not illegal.

Par conséquent, le calcul du montant global qu'un producteur de phonogrammes doit affecter au paiement de la rémunération supplémentaire ne devrait tenir aucun compte des recettes que ledit producteur a perçues grâce à la location de phonogrammes, ni de la rémunération équitable et unique perçue pour la radiodiffusion et la communication au public, ni de la compensation équitable perçue pour les copies à usage privé.
Therefore, in the calculation of the overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration, no account should be taken of revenues which the phonogram producer has derived from the rental of phonograms or of the single equitable remuneration received for broadcasting and communication to the public or of the fair compensation received for private copying.

Il est de toute façon clair que l'avènement des systèmes de gestion numérique des droits ne résoudrait pas automatiquement le problème de la taxation des supports d'enregistrement et des appareils de copie (redevances) pour la copie à usage privé.
Hence it is clear that introducing DRMs will not automatically make the levies for blank recording media and copying machines redundant for private copying purposes.

Pour ce qui est des répercussions du régime de copie pour usage privé, ou des répercussions de la ratification de traités de l'OMPI au sujet du régime de copie pour usage privé, cet enjeu est identifié dans le rapport.
Now, the impact of the private copying regime, or the impact of the WIPO treaty ratification on the private copying regime, has been identified in the report.

En ce qui concerne par contre la copie à usage privé, la qualité et la quantité des copies à usage privé et la croissance du commerce électronique sont des éléments qui nécessitent un renforcement de la protection des titulaires de droit sur les supports d'enregistrement numérique (qui permettent d'exécuter rapidement un nombre illimité de copies parfaites).
However, as far as private copying is concerned, the quality and quantity of private copying and the growth of electronic commerce all mean that there should be greater protection for rightholders in digital recording media (whereby unlimited numbers of perfect copies may be made rapidly).

En 2005, dans un document commandé par Industrie Canada (Répercussions économiques des options de réforme du régime de copie pour usage privé), l’auteur Ronald Hirshhorn a fait remarquer ceci : « Les répercussions du système de copie pour usage privé ne seront pas les mêmes pour les diverses parties intéressées au cours des prochaines années selon que le gouvernement introduit ou non un amendement pour que les appareils d’enregistrement audionumérique soient assujettis à la Loi 112».
In a 2005 paper prepared for Industry Canada titled Economic Impact of Options for Reforming the Private Copying Regime, author Ronald Hirshhorn noted, “The private copying system will impact on stakeholders quite differently in coming years depending on whether or not the government introduces an amendment to bring digital audio recording devices (DARs) under the Act”.

En 2005, dans un document commandé par Industrie Canada (Répercussions économiques des options de réforme du régime de copie pour usage privé), l’auteur Ronald Hirshhorn a fait remarquer ceci : « Les répercussions du système de copie pour usage privé ne seront pas les mêmes pour les diverses parties intéressées au cours des prochaines années selon que le gouvernement introduit ou non un amendement pour que les appareils d'enregistrement audionumérique soient assujettis à la Loi 95».
In a 2005 paper prepared for Industry Canada titled Economic Impact of Options for Reforming the Private Copying Regime, author Ronald Hirshhorn noted, “The private copying system will impact on stakeholders quite differently in coming years depending on whether or not the government introduces an amendment to bring digital audio recording devices (DARs) under the Act”.