Traduction de «son usage privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles for Private Use in International Traffic [1956]

bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]
personal effects [ personal luggage ]

Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs
Customs Convention on the Temporary Importation for Private Use of Aircraft and Pleasure Boats

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale
Convention on the Taxation of Road Vehicles for Private Use in International Traffic

redevance relative aux copies pour usage privé [ redevance pour la copie privée ]
private copying levy

volume à usage privé [ volume privé ]
private volume

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale
Convention on the taxation of road vehicles for private use in international traffic

usage privé
private use

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]
work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]

entreprise privée [ secteur privé ]
private sector [ private enterprise | private undertaking ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition élargit le champ d’application des dispositions régissant les EPI pour y inclure, outre les EPI exclusivement destinés à un usage professionnel, les EPI à usage privé; les EPI produits en masse, à disposition du grand public, sont donc désormais couverts par ce texte.
It widens the scope of the laws governing PPE to include PPE for private use in addition to those for purely professional use, thus including mass produced PPE available to all customers.

G. considérant que la directive 2001/29/CE autorise les États membres à prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels et audiovisuels à usage privé, avec une compensation équitable, et permet aux consommateurs, dans les pays ayant mis en œuvre cette limitation, de copier librement leurs répertoires musicaux et audiovisuels d'un support ou matériel multimédia à un autre autant qu'ils le veulent, sans demander l'autorisation des ayants droit, pour autant qu'il s'agisse d'un usage privé; considérant que les redevances doivent être calculées sur la base du préjudice potentiel subi par les ayants droit par l'acte de copie privée en question;
G. whereas under Directive 2001/29/EC Member States may provide for an exception to, or limitation on, the reproduction right for certain types of reproduction of audio, visual and audio-visual material for private use, accompanied by fair remuneration, and may allow consumers in countries having introduced such a limitation to copy their music and audio-visual collections from one medium or type of multimedia material to another freely and as frequently as they wish, without seeking authorisation from the rightholders, provided that this is for their private use; whereas any levies should be calculated on the basis of the possible harm to the rightholders resulting from the private copying act in question;

6. estime que le système de copie privée représente un système vertueux et équilibré entre l'exception pour copie à usage privé et le droit à une compensation équitable des ayants droit, qu'il est judicieux de préserver, notamment dans les cas où les ayants droit ne sont pas en mesure de concéder directement le droit de reproduction sur des appareils multiples; estime que ce système équilibré est la seule solution à court terme; souligne cependant qu'il y a lieu de mener des discussions à long terme en vue de poursuivre l'évaluation du système de copie privée à la lumière de l'évolution du numérique et du marché et des comportements des consommateurs et, si possible, d'étudier d'autres possibilités susceptibles de réaliser cet équilibre entre l'exception pour copie privée par les consommateurs et la compensation pour les créateurs;
6. Believes that the private copying system is a virtuous system that balances the exception for copying for private use with the right to fair remuneration for rightholders, and that it is worth preserving, especially in cases where rightholders are not in a position to license directly the right of reproduction on multiple devices; considers that there is no alternative to this balanced system in the short term; stresses, however, that discussions need to be held in the long term with a view to continually assessing the private copying system in the light of digital and market developments and consumer behaviour and, if possible, exploring potential alternatives that would fulfil the objective of striking a balance between the exception for copying by consumers and the compensation of creators;

8. invite les États membres et la Commission européenne à mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de «compensation équitable», qui n'est pas actuellement explicitement réglée par la directive 2001/29/CE, sur celle du «préjudice» subi par l'auteur à cause de la reproduction de son œuvre sans son autorisation pour un usage privé; invite la Commission européenne à trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critères communs pour les modalités de négociations des barèmes de la copie privée, en vue de mettre en place un système transparent, équitable et uniforme pour les consommateurs et les créateurs;
8. Invites the Member States and the Commission to conduct a study on the essential elements of private copying, in particular a common definition, the concept of ‘fair compensation’ – which at present is not explicitly regulated by Directive 2001/29/EC – and the concept of ’harm’ to an author resulting from unauthorised reproduction of a rightholder’s work for private use; calls on the Commission to look for common ground as regards which products should be subject to the levy and to establish common criteria for the negotiating arrangement for the rates applicable to private copying, with a view to enforcing a system that is transparent, equitable and uniform for consumers and creators;

Les États membres sont autorisés à opérer une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé, notamment pour réduire l'écart entre la taxation du gaz à usage privé utilisé comme carburant et la taxation de l'essence.
Member States are allowed to differentiate between commercial and non-commercial diesel, in particular in order to reduce the gap between the use of non-commercial gas oil used as propellant and petrol.

En ce qui concerne par contre la copie à usage privé, la qualité et la quantité des copies à usage privé et la croissance du commerce électronique sont des éléments qui nécessitent un renforcement de la protection des titulaires de droit sur les supports d'enregistrement numérique (qui permettent d'exécuter rapidement un nombre illimité de copies parfaites).
However, as far as private copying is concerned, the quality and quantity of private copying and the growth of electronic commerce all mean that there should be greater protection for rightholders in digital recording media (whereby unlimited numbers of perfect copies may be made rapidly).

Le Conseil a également adopté la décision portant conclusion des Conventions douanières relatives à l'importation temporaire - des véhicules routiers privés (New York, 1954) et l'acceptation de la résolution du 2 juillet 1993 des Nations Unies sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage privé, - des véhicules routiers commerciaux (Genève, 1956) et l'acceptation de la résolution des Nations Unies sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage commercial.
The Council also adopted a Decision concerning the conclusion of the Customs Conventions on the temporary importation - of private road vehicles (New York, 1954) and the acceptance of the United Nations' Resolution of 2 July 1993 on the applicability of carnets de passage en douane and CPD carnets to private road vehicles - of commercial road vehicles (Geneva, 1956) and the acceptance of the United Nations' Resolution on the applicability of carnets de passage en douane and CPD carnets to commercial road vehicles.

Les efforts entrepris par les titulaires de droits et leurs organisations, dans le but de développer les structures leur permettant de lutter avec plus d'efficacité contre les pirates, devraient être accrus et encouragés. Les organisations - 4 - spécialisées de lutte contre la piraterie devraient conjuguer leurs moyens et agir avec plus d'efficacité. De nouvelles techniques ont été mises au point pour faciliter l'application de la loi, parmi lesquelles le marquage des films qui permet de découvrir plus facilement l'origine des copies saisies. II. La copie privée Les éléments d'appréciation ne permettent pas, pour les phonogrammes, de quantifier de façon précise les effets de la reproduction à usage privé sur l'exploitation licite des oeuvres enrégistrées.
New techniques have been developed to facilitate enforcement such as the marking of films to enable the source of seized copies to be identified more easily. II. Private copying The evidence suggests that, with regard to sound recordings, the effects of home copying on the legitimate exploitation of recorded works cannot be quantified with accuracy.