Traduction de «unitaire qui sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]
combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

base du prix unitaire | valeur de base du prix unitaire | valeur du prix unitaire de base
unit price basis | unit price basis value

égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire
combined sewer

location unitaire | tenance à bail unitaire | tenance unitaire
tenancy by the entireties

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

unidose | monodose | conditionnement unitaire | dose unitaire
unidose | monodose | single-unit package | unit-dose | single dose

État unitaire [ État centralisé ]
unitarian State [ centralised State ]

prix unitaire [ prix à l'unité | prix à la pièce ]
unit price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsqu’un accord d’union déposé en application du présent article prévoit qu’un exploitant unitaire sera le mandataire des parties en ce qui a trait aux attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente partie, leur exercice ou défaut d’exercice par l’exploitant unitaire est censé être leur exercice ou défaut d’exercice par les parties qui ont par ailleurs ces pouvoirs et responsabilités en vertu de la présente partie.
(3) Where a unit agreement filed under this section provides that a unit operator shall be the agent of the parties thereto with respect to their powers and responsibilities under this Part, the performance or non-performance thereof by the unit operator shall be deemed to be the performance or non-performance by the parties otherwise having those powers and responsibilities under this Part.

(3) Lorsqu’un accord d’union déposé en application du présent article prévoit qu’un exploitant unitaire sera le mandataire des parties en ce qui a trait aux attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente loi, leur exercice ou défaut d’exercice par l’exploitant unitaire est censé être leur exercice ou défaut d’exercice par les parties qui ont par ailleurs ces pouvoirs et responsabilités en vertu de la présente loi.
(3) Where a unit agreement filed under this section provides that a unit operator shall be the agent of the parties thereto with respect to their powers and responsibilities under this Act, the performance or non-performance thereof by the unit operator shall be deemed to be the performance or non-performance by the parties otherwise having those powers and responsibilities under this Act.

Le recours à une coopération renforcée a été demandé par vingt-cinq des vingt-sept États membres de l'UE afin de créer un brevet unitaire qui sera valable sur le territoire des États membres participants.
The use of enhanced cooperation was requested by 25 out of 27 EU member states with the aim of establishing a unitary patent that will be valid across the territory of the participating member states.

La juridiction unifiée des brevets sera créée par un accord international entre les Etats membres et sera compétente pour traiter des conflits relatifs aux futurs brevets unitaires et aux brevets européens "classiques" qui existent actuellement.
The Unified Patent Court (UPC) will be created by an international agreement of the Member States and will be competent to handle disputes concerning both future unitary patents and current "classical" European patents.

2. Il s'applique à compter du [une date précise sera fixée qui coïncidera avec la date d'application du règlement ./. du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction].
2. It shall apply from [a specific date will be set and it will coincide with the date of application of Council Regulation ./. on the implementation of enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection with regard to the applicable translation arrangements].

L’OEB sera informé des limitations et des révocations des brevets européens à effet unitaire.
The EPO shall be informed of limitations and revocations of European patents with unitary effect.

La protection par brevet unitaire sera facultative et coexistera avec les brevets nationaux et européens.
The unitary patent protection will be optional and co-exist with national and European patents.

2. Il s'applique à compter du [une date précise sera fixée, qui coïncidera avec la date d'entrée en application du règlement ./. du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire].
2. It shall apply from [ a specific date will be set and it will coincide with the date of application of Regulation xx/xx on the implementation of enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection ].

2. Le cas échéant, la convention de subvention détermine la part de la contribution financière de la Communauté qui sera basée sur un remboursement de coûts éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires.
2. Where appropriate, the grant agreement shall specify which part of the Community financial contribution will be based on the reimbursement of eligible costs, and which part will be based on flat rates (including scale of unit costs) or lump-sums.

Le prix unitaire de leur produit va baisser et il sera logique sur le plan des affaires de vendre ce produit à un prix inférieur parce qu'il sera vendu en plus grande quantité et que le profit total augmentera.
The unit price of their product will drop and it will make good economic and business sense to sell that product at a lower price because it will be sold much more widely and the overall profit will increase.