Vertaling van "unique devrait quant " (Frans → Engels) :

Le mécanisme de résolution unique devrait quant à lui commencer à fonctionner en janvier 2015, date d'entrée en vigueur prévue de la directive [ ], qui définira l'ensemble de règles régissant la résolution des défaillances bancaires dans le marché intérieur[7].
The Single Resolution Mechanism meanwhile should commence operations in January 2015, when Directive [ ] which will provide the rulebook governing bank resolution across the internal market is set to enter into force[7].

Pour que le certificat zootechnique soit, dans la mesure du possible, aligné sur ce document d'identification unique à vie quant au contenu et à la procédure administrative, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne le format et le contenu d'un document d'identification unique à vie pour les animaux de l'espèce équine.
In order for the zootechnical certificate to be streamlined as far as possible with that single lifetime identification document as regards content and administrative procedure, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the format and content of a single lifetime identification document for animals of the equine species.

Plus particulièrement, nombre de parties prenantes approuvent les paramètres élémentaires suivants quant à l’efficacité et aux garanties qu’un système de recours collectif offrirait: tout mécanisme de recours collectif devrait, d’abord et avant toute chose, pouvoir apporter une solution effective à un grand nombre d’actions individuelles en justice qui soulèvent des questions identiques ou communes et se rapportent à une infraction alléguée unique à des droits conférés par le droit de l’UE.
More specifically, many stakeholders agree with the following basic parameters of a collective redress system in terms of effectiveness and safeguards: any collective redress mechanism should first and foremost be capable of effectively resolving a large number of individual claims that raise the same or common issues and relate to a single alleged infringement of rights granted under EU law.

Une définition révisée devrait disposer que cette dérogation s'applique uniquement aux cadres supérieurs dans le secteur public ou privé et aux autres travailleurs disposant d'une autonomie réelle et effective quant à la durée et à l'aménagement de leur temps de travail.
A revised definition should provide that this derogation only applies to senior managers in the public or private sectors, and other workers with genuine and effective autonomy over both the amount and the organisation of their working time.

Un document unique, de longueur limitée, présentant les informations dans un ordre spécifié, constitue le moyen le plus approprié d’obtenir la clarté et la simplicité de présentation dont ont besoin les investisseurs de détail et devrait permettre des comparaisons utiles, notamment quant aux coûts et au profil de risque, pour la décision d’investissement.
A single document of limited length presenting the information in a specified sequence is the most appropriate manner in which to achieve the clarity and simplicity of presentation that is required by retail investors, and should allow for useful comparisons, notably of costs and risk profile, relevant to the investment decision.

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

L'évaluation devrait porter uniquement sur la compatibilité de ces exigences avec les critères déjà fixés par la Cour de justice quant à la liberté d'établissement.
This evaluation process should be limited to the compatibility of these requirements with the criteria already established by the Court of Justice on the freedom of establishment.