Traduction de «infraction alléguée unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction unique
single offence

infraction unique et continue
single and continuous infringement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus particulièrement, nombre de parties prenantes approuvent les paramètres élémentaires suivants quant à l’efficacité et aux garanties qu’un système de recours collectif offrirait: tout mécanisme de recours collectif devrait, d’abord et avant toute chose, pouvoir apporter une solution effective à un grand nombre d’actions individuelles en justice qui soulèvent des questions identiques ou communes et se rapportent à une infraction alléguée unique à des droits conférés par le droit de l’UE.
More specifically, many stakeholders agree with the following basic parameters of a collective redress system in terms of effectiveness and safeguards: any collective redress mechanism should first and foremost be capable of effectively resolving a large number of individual claims that raise the same or common issues and relate to a single alleged infringement of rights granted under EU law.

Il ressort des faits susmentionnés que l'infraction alléguée a été commise à l'époque où M. Stanishev était premier ministre de Bulgarie et uniquement dans le contexte de cette fonction, et que l'instruction préparatoire avait déjà commencé bien avant qu'il ne devienne député au Parlement européen.
It appears from the above-mentioned facts that the alleged offence was committed when Mr Stanishev was Prime Minister of Bulgaria and solely in the context of that office, and that pre-trial proceedings had already been initiated long before he became a Member of the European Parliament.

En prenant sa décision d'interrompre la procédure à charge de la banque irlandaise, la Commission a pris en considération le caractère unique et imminent de l'introduction des billets et des pièces en euros le 2 janvier 2002, date à partir de laquelle les consommateurs de la zone euro ne devront plus échanger leurs billets et les infractions alléguées prendront fin automatiquement.
The Commission's decision to abandon charges against Ulster Bank has taken into account the unique and imminent circumstance of the introduction of euro notes and coins in January 2002, at which point consumers in the euro-zone will no longer need to exchange currencies and the alleged infringements will automatically cease.