Le présent règlement devrait porter uniquement sur les documents publics et exclure les documents, qu'ils soient authentiques ou certifiés, qui font référence à un accord (à savoir les contrats, les actes notariés, les statuts, etc.).
This Regulation should refer strictly to public documents only and should exclude documents, either authentic or certified, that reflect an agreement (i.e. contracts, deeds, articles of association, etc.).