Vertaling van "d’un espace unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique communautaire pour un espace unique des télécommunications
Community policy for a single telecommunications area

espace unique de paiements en euros | EUPE [Abbr.] | SEPA [Abbr.]
single euro payments area | SEPA [Abbr.]

espace de problème [ espace des états d'un problème | espace d'états d'un problème | espace d'états | espace problème | zone de problème ]
problem space [ problem domain ]

aménageur d'espace architecte d'intérieur | espace-planneur | planificateur d'espace | spacio-aménageur | spaciomodéliste | modeleur de l'organisation | immoticien %%PH // DEF:spécialiste de l'aménagement de l'espace partagé
space planner

prédiction d'un point [ prédiction d'un point unique | prévision d'un point unique ]
point prediction

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

linéaire de présentation | linéaire | espace de gondole | espace d'étagère | espace de rayonnage
shelf spacing | shelf space | front line

espace juridique européen unique en matière d'extradition
single European legal area for extradition

Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]
Single European Sky [ SES ]

espace nécessaire aux eaux | espace nécessaire à un cours d'eau | besoins d'espace d'un cours d'eau
spatial requirements for waters | space required for a river

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. souligne que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) nationales et transfrontalières au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement d'un État membre à l'autre; estime que les commissions multilatérales d'interchange, tant nationales que transfrontalières, au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) devraient être harmonisées pour permettre aux consommateurs de tirer profit du marché unique; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur le plafonnement des CMI et leur réduction progressive; invite la Commission à proposer un règlement visant à l'harmonisation et à la réduction progressive des CMI en vue de leur alignement sur les coûts réels d'ici à la fin de 2015; estime que les majorations, rabais, et autres pratiques d'orientation du client vers un mode de paiement particulier devraient être progressivement supprimés, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent;
37. Points out that domestic and crossborder multilateral interchange fees (MIFs) in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States; believes that both domestic and crossborder multilateral interchange fees in the SEPA should be harmonised in order to allow consumers to benefit from the single market; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on setting a cap for MIFs and progressively reducing it; calls on the Commission to propose a regulation harmonising MIFs and progressively decreasing them so that they are aligned with real costs by the end of 2015; believes that surcharges, rebates and other steering practices should also be phased out, thus paving the way for a more transparent European single market for payments;

On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.
This includes the completion of the Single Euro Payments Area, the Commission's proposal for an optional Common European Sales Law, the implementation of the Consumer Rights Directive, the proposal to establish one-stop-shops for the processing of VAT, the proposals to establish alternative dispute resolution (ADR) entities for the resolution of consumer disputes and the EU-wide online platform for cross-border complaints (ODR) and forthcoming initiatives in the area of collective management of copyright and private copying and reprography levies.

L’espace unique de paiement en euros (SEPA) permettra aux PME de bénéficier de modalités de paiement plus simples, à frais réduits et n’exigeant pas plus d’un compte bancaire au sein du marché unique[32].
The Single Euro Payments Area (SEPA) will allow SMEs to benefit from simpler payment arrangements with reduced costs and no need to use more than one bank account within the Single Market[32].

– vu la résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) ,
– having regard to the European Parliament resolution of 12 March 2009 on the implementation of the Single Euro Payments Area ,

– vu la déclaration commune de la Commission et de la Banque centrale européenne du 4 mai 2006 sur l'espace unique de paiement en euros,
– having regard to the joint statement from the Commission and the European Central Bank of 4 May 2006 on the Single Euro Payments Area,

A. considérant que l'espace unique de paiement en euros (SEPA) doit devenir un marché intégré des services de paiement, soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros,
A. whereas the Single Euro Payments Area (SEPA) is to be an integrated market for payment services, which is subject to effective competition and in which there is no distinction between cross-border and national payments in euros,

– vu le document spécial n° 71 de la Banque centrale européenne, d'août 2007, sur les incidences économiques de l'espace unique de paiement en euros,
– having regard to the European Central Bank Occasional Paper No 71 of August 2007 on the economic impact of the Single Euro Payments Area,

L'espace de liberté, de sécurité et de justice doit être avant tout un espace unique de protection des droits et libertés fondamentales.
The area of freedom, security and justice must, above all, be a single area in which fundamental rights and freedoms are protected.

(5) Le Parlement européen, qui, le 15 mai 2001, a adopté une résolution(6) sur ces deux communications de la Commission, reconnaît que l'initiative eLearning contribue à renforcer l'idée d'un "espace unique européen de l'éducation" complémentaire à l'espace européen de la recherche et au marché unique européen. Il demande aussi qu'elle soit mise en oeuvre de manière indépendante dans le cadre d'un nouveau programme spécifique, doté d'une base légale claire, en évitant les doubles emplois avec des programmes existants et de manière à assurer à la fois une meilleure visibilité et une plus grande valeur ajoutée à l'action communautaire.
(5) On 15 May 2001 the European Parliament adopted a Resolution(6) on both Commission Communications on the subject recognising that the eLearning initiative is helping to strengthen the idea of a "single European educational area", which complements the European research area and the European single market, and calling for it to be developed independently under a new specific programme, with a clear legal basis, avoiding duplication with existing programmes and providing more visibility and added value to Community action.

Au point 2 de la communication, l'UE est qualifiée d'espace unique pour la protection des droits fondamentaux fondés sur des valeurs communes.
Paragraph 2 of the Communication qualifies the EU as a unique area for the protection of fundamental rights based on common values.